Communications du Conseil-exécutif

Le gouvernement bernois estime qu’il ne faut pas donner suite à la demande de lancement du projet pilote « The Safer Cannabis – Research in Pharmacies randomized controlled Trial (SCRIPT) ». Selon lui, il existe déjà suffisamment d’études et d’éléments pour décider si la consommation de cannabis à des fins non médicales doit être légalisée ou non en Suisse. Dans sa réponse à l’audition de la Confédération, le Conseil-exécutif précise que les conséquences négatives de la consommation de cannabis sont bien connues depuis de nombreuses années. Cet essai pilote enverrait des signaux nuisibles à la population et plus particulièrement aux jeunes. Il ajoute que la consommation de cannabis engendre une hausse de la demande de soins psychiatriques, un secteur déjà confronté à d’immenses défis. Cela aurait donc pour effet d’accroître encore la pression qui pèse sur le système de santé. Pour ces raisons, le Conseil-exécutif est résolument opposé à la remise de cannabis à des fins non médicales, même dans le cadre d’essais pilotes.

Le gouvernement du canton de Berne rejette le projet de modification de l’ordonnance fédérale sur l’assurance-maladie, dans laquelle la Confédération règle les conditions de reprise par les cantons des actes de défaut de biens pour les primes d’assurance-maladie impayées. Le projet prévoit également de déléguer au Département fédéral de l’intérieur la compétence de fixer les rabais maximaux entre les régions de primes pour les formes particulières d’assurance. Dans sa réponse à la consultation, le Conseil-exécutif relève que le projet n’est pas suffisamment abouti, qu’il engendrerait des incertitudes juridiques et que son exécution serait problématique. En outre, la fixation des primes est déjà surréglementée. Il faut donc éviter de restreindre davantage la marge de manœuvre des parties prenantes. Enfin, l’exécutif bernois refuse que les cantons soient obligés de reprendre tous les actes de défaut de biens pour les primes d’assurance-maladie impayées et qu’ils ne puissent pas procéder à des reprises ciblées.

Le Conseil-exécutif a habilité la Direction des finances à mettre en consultation la loi sur la sécurité de l’information et la cybersécurité (LSIC) jusqu’au 27 avril 2023. Ce projet pose les fondements organisationnels et légaux de la réglementation de la sécurité de l'information et de la cybersécurité au sein de l’administration cantonale. Il vient ainsi combler des lacunes dans un domaine qui n’est actuellement réglementé que dans ses grandes lignes. Du fait du développement de la cyberadministration, la sécurité de l’information et la cybersécurité revêtent un rôle de plus en plus important pour protéger les systèmes de l’administration contre la cybercriminalité croissante. La LSIC doit être axée sur les risques, les besoins et les possibilités spécifiques du canton de Berne. Parmi les principales nouveautés apportées par ce projet figurent des règles régissant la haute direction en matière de gestion des risques, la classification des informations et outils TIC et le contrôle de sécurité relatif aux personnes.

La documentation de la consultation

Le Conseil-exécutif a pris connaissance des résultats du sondage du personnel 2022. Il en ressort que les membres du personnel cantonal sont globalement très satisfaits ou majoritairement satisfaits de leur situation professionnelle au canton de Berne. Ils apprécient en particulier le contenu varié de leur travail, la collaboration au sein des équipes ainsi que les modèles de travail flexibles. En revanche, le système de rémunération et la charge de travail croissante suscitent des avis critiques. Le but du sondage 2022 était de déterminer comment les agentes et agents cantonaux voient leur situation au travail afin de pouvoir prendre des mesures appropriées dans le cadre de l’élaboration de la stratégie du personnel 2024-2027. L’Office du personnel va étudier les mesures à prendre en collaboration avec les Directions. La stratégie actualisée devrait être adoptée par le Conseil-exécutif à la fin de l’année pour une entrée en vigueur en 2024.

Sondage du personnel 2022

Pour 2023, le Conseil-exécutif a accordé aux 28 écoles de musique reconnues par le canton des contributions totalisant 17,8 millions de francs. Le canton de Berne participe à hauteur de 30 % aux dépenses de personnel pour le corps enseignant et les directions d’école.