La révision de la loi portant introduction des lois fédérales sur l’assurance-maladie, sur l’assurance-accidents et sur l’assurance militaire permet de mettre en œuvre une motion émanant du Grand Conseil. Celle-ci demande que les couples vivant en concubinage et les couples mariés soient traités sur un pied d’égalité en matière de droit aux réductions de primes, qu’ils aient ou non des enfants.
Un avis de droit conclut cependant qu’il est impossible d’appliquer pleinement la décision du Grand Conseil, notamment parce que les renseignements fournis par les contrôles des habitants et les autorités fiscales ne permettent pas de déterminer, sur la base de données objectives, si deux personnes vivent en concubinage. Pour permettre une mise en œuvre au moins partielle de la motion, seuls les partenaires en concubinage faisant ménage commun et ayant au moins un enfant commun devraient être pris en considération pour une réduction de prime.
Le projet prévoit en outre de simplifier le calcul du droit à la réduction de prime des jeunes adultes. En application d’un arrêt du Tribunal fédéral, il s’agira de veiller désormais systématiquement au respect de l’obligation de disposer d’une assurance-maladie.
Le Conseil-exécutif a autorisé la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques à ouvrir la procédure de consultation.