Le Conseil-exécutif met en consultation la modification de la loi sur l’expropriation jusqu’au 5 août 2024. En cas d’expropriation de terres agricoles, le projet prévoit le versement d’une indemnité trois fois supérieure au prix maximal déterminé pour le terrain. Il met ainsi en œuvre la motion 255-2021 « Modification du montant des indemnités pour les terres agricoles en cas d’expropriation » adoptée par le Grand Conseil le 13 juin 2022, dont le Conseil-exécutif avait pourtant souligné le caractère inconstitutionnel.
Le dossier mis en consultation pourra être consulté et commenté en ligne dans l’application web E-Participation, qui offre une interface conviviale pour donner son avis.
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