Le canton de Berne adapte sa loi sur la protection de la nature aux prescriptions fédérales

Le canton de Berne compte 245 réserves naturelles d’importance nationale ou régionale. Il s’agit de milieux naturels dignes de protection ou abritant des espèces animales et végétales rares et protégées.

Pour assurer la sauvegarde de ces zones protégées, le canton de Berne peut prononcer une décision cantonale de mise sous protection ou conclure un contrat. Bien que la décision de mise sous protection permette d’assurer durablement la sauvegarde d’une aire, cet instrument n’a pas été utilisé pour toutes les zones protégées à ce jour, mais seulement pour les zones alluviales, les sites de reproduction de batraciens et les hauts-marais. Les bas-marais ainsi que les prairies et pâturages secs sont protégés uniquement par voie contractuelle. Or, les prescriptions fédérales exigent que la sauvegarde soit contraignante pour les propriétaires fonciers, tout au moins en ce qui concerne les objets inscrits dans un inventaire fédéral. Cette double pratique remet en question le versement des contributions aux exploitantes et exploitants dans le canton de Berne. La présente révision partielle vise à résoudre ce problème. 

Les communes jouent elles aussi un rôle important dans la protection de la nature : elles pourvoient à la conservation de zones et d’objets dignes de protection qui ont une importance locale, par exemple des étangs ou de petites prairies sèches. À l’heure actuelle, la loi bernoise sur les constructions exige des communes qu’elles dressent des inventaires de ces zones et objets afin de les utiliser comme bases pour l’aménagement local. La tenue d’un inventaire n’est en revanche pas une obligation selon la loi cantonale sur la protection de la nature (LCPN). La révision partielle élimine cette contradiction : la nouvelle mouture de la LCPN impose aux communes d’établir un inventaire des zones et objets dignes de protection qui sont d’importance locale. Le canton de Berne continuera de soutenir les communes en mettant à leur disposition des inventaires-types et des instructions. De plus, il finance l’établissement des inventaires à concurrence de 50 %. 

Enfin, le Conseil-exécutif entend professionnaliser la surveillance de la protection de la nature. Ce travail devient de plus en plus compliqué au fil des années : les insultes, les menaces et le l’abandon de déchets se multiplient ; l’interdiction de quitter les chemins balisés et l’obligation de tenir les chiens en laisse sont de moins en moins respectées. La révision partielle prévoit donc que la surveillance de la protection de la nature sera assurée non plus par des volontaires, mais uniquement par les gardes-faune, les gardes-pêche et la Police cantonale. Elle confère à ces corps la compétence de sanctionner par des amendes d’ordre les infractions de faible importance telles que le non-respect des interdictions de faire du feu. Parallèlement, les rangers intensifieront leur travail de sensibilisation des visiteuses et des visiteurs aux règles à respecter dans les réserves naturelles.

Par ailleurs, la révision partielle simplifie la procédure applicable aux modifications minimes des décisions cantonales de mise sous protection. Elle dispose que le canton et les communes promeuvent l’aménagement de surfaces de compensation écologique. De plus, la compétence d’accorder des dérogations dans le domaine de la protection de la nature, actuellement du ressort des préfectures, est transférée aux communes et au Service de la promotion de la nature de l’Office de l’agriculture et de la nature.

La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement ouvre aujourd’hui la procédure de consultation concernant la révision de la loi sur la protection de la nature. La consultation dure jusqu’au 19 septembre 2024. Le dossier peut être consulté et commenté en ligne avec l’application E-Participation, qui offre une interface conviviale pour donner son avis.

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