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03 mars 2023
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Communiqué de presse du Conseil-exécutif
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Révision de la législation sur les constructions : entrée en vigueur le 1er avril 2023

La législation bernoise sur les constructions a été révisée pour rationaliser la procédure d’édiction des plans et lui donner une orientation plus partenariale. La révision prévoit également de nouvelles règles pour la consultation de la Commission de protection des sites et des paysages. Le Conseil-exécutif a décidé que les nouvelles dispositions entreraient en vigueur le 1er avril 2023. Il met ainsi en œuvre les mesures décidées par la Direction de l’intérieur et de la justice et l’Association des communes bernoises pour optimiser la procédure d’édiction des plans.

Fin 2020, la Direction de l’intérieur et de la justice et l’Association des communes bernoises réunies au sein du groupe de contact Aménagement ont arrêté des mesures visant à optimiser la procédure d’édiction des plans communaux. Une partie de ces mesures nécessitait une modification de la loi sur les constructions, du décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire et de l’ordonnance sur les constructions. 

Optimisation des procédures d’aménagement du territoire

La révision prévoit que l’entretien initial obligatoire entre la commune et le canton aura lieu au début de la procédure d’aménagement. L’entretien sert à échanger des informations ainsi qu’à clarifier des points en suspens et des problèmes potentiels à un stade précoce. Les communes qui le souhaitent pourront accomplir elles-mêmes une partie de l’examen préalable. 

La Commission de protection des sites et des paysages moins consultée

Les règles de consultation de la Commission de protection des sites et des paysages ont été modifiées comme le demandait une motion parlementaire. La commission ne sera plus consultée en première instance lorsqu’une procédure reconnue visant à garantir la qualité a été menée (concours, mandat d’étude, procédure d’atelier ou procédure d’expertise). Des règles analogues s’appliquent déjà dans la procédure de permis de construire.

Assurance de la qualité

Le Conseil-exécutif a modifié l’ordonnance sur les constructions pour édicter les dispositions d’exécution nécessaires. Celles-ci font référence aux normes de la Société suisse des ingénieurs et des architectes relatives aux procédures d’assurance de la qualité. Elles fixent également les exigences à remplir par les services locaux compétents auxquels les communes peuvent recourir pour faire expertiser des projets de construction et des dossiers d’aménagement du point de vue de la Commission de protection des sites et des paysages.

Entrée en vigueur le 1er avril 2023

Le Conseil-exécutif a décidé que l’ensemble des modifications entreraient en vigueur le 1er avril 2023. Le Grand Conseil avait approuvé la modification de la loi sur les constructions et du décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire lors de la session d’automne 2022.

D’autres améliorations en préparation

Le groupe de contact Aménagement, qui est présidée par la conseillère d’État Evi Allemann, définira d’autres mesures, notamment pour optimiser les procédures d’approbation et de recours. « L’aménagement du territoire doit permettre des développements », souligne Evi Allemann. « C’est pourquoi nous voulons dans ce domaine des procédures qui soient rapides, partenariales et de qualité. »

Information complémentaires : Révisions partielles de la législation sur les constructions

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