Le 13 novembre 2020, la Direction de l’intérieur et de la justice et l’Association des communes bernoises ont présenté des mesures visant à optimiser la procédure d’édiction des plans d’aménagement communaux. Ces mesures ont été élaborées conjointement par le canton et les communes, au sein du groupe de contact Aménagement. Elles visent à élargir la marge de manœuvre des communes dans le domaine de l’aménagement du territoire ainsi qu’à accélérer et rationaliser la procédure d’édiction des plans. Le Conseil-exécutif soumet les modifications législatives requises dans une révision de la loi sur les constructions et du décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire. Ce projet ayant reçu un accueil très largement positif lors de la consultation, le gouvernement l’a adopté à l’attention du Grand Conseil.
Optimisation de la procédure d’édiction des plans communaux
La révision prévoit que toutes les procédures d’aménagement débuteront par un entretien initial entre la commune et l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT), qui est l’autorité cantonale compétente pour les examens préalables et les permis. Cet échange d’informations permettra de trouver une solution aux questions soulevées et de parer aux éventuels écueils de manière anticipée.
Les communes auront la possibilité de réceptionner elles-mêmes les rapports officiels et les rapports techniques et de les parachever avec les services concernés. Cette délégation de la première partie de l’examen préalable est facultative. Les communes qui souhaitent en bénéficier doivent le déclarer au début de la procédure d’édiction des plans.
La révision précise que l’examen des plans communaux par l’OACOT portera uniquement sur la légalité et sur la conformité avec les instruments de rang supérieur tandis que l’examen de l’opportunité revient aux communes.
Implication réduite de la Commission de protection des sites et du paysage
En application d’une motion adoptée par le Grand Conseil, la Commission de protection des sites et du paysage ne sera plus consultée lorsqu’une procédure reconnue visant à garantir la qualité a été conduite. Cette disposition introduit pour la procédure d’édiction des plans de première instance un dispositif qui existe déjà dans la procédure d’octroi du permis de construire. Les critères applicables aux procédures visant à garantir la qualité seront définis au niveau de l’ordonnance. Par ailleurs, la révision uniformise la terminologie employée à ce sujet dans la législation sur les constructions.
Accueil positif en consultation
Lors de la consultation, qui s’est déroulée d’août à la fin novembre 2020, le projet de révision a reçu un accueil très largement positif. Les partis politiques, les communes et les organes régionaux, notamment, de même que les milieux économiques consultés saluent dans leur grande majorité les modifications proposées. Suite à la consultation, il n’a fallu apporter que quelques précisions dans le projet et compléments dans le rapport explicatif. L’évaluation des réponses à la consultation provenant des milieux extérieurs à l’administration est publiée sur Internet avec le projet de révision.