Le 28 mars 2021, une majorité des citoyennes et des citoyens de Moutier s’est prononcée en faveur du rattachement de leur commune au canton du Jura. À la suite de cette décision, les gouvernements du canton de Berne et du canton du Jura ont élaboré un traité intercantonal afin de régler le transfert de la commune de Moutier. Ce contrat offre des solutions positives et équilibrées dans l’intérêt de la population des deux cantons. Pour les habitantes et les habitants de Moutier, le concordat assure une continuité des prestations de l’État et de leurs droits politiques. En outre, le concordat acte la fin définitive de la Question jurassienne. Les deux cantons s’engagent à respecter leurs frontières respectives dans l’esprit de la paix confédérale. Le concordat met ainsi un terme à tout différend territorial entre les deux cantons.
Partage des biens
Le concordat fixe aussi les principes applicables au partage des biens. Avec le transfert de Moutier, le canton du Jura a droit à une part de la fortune nette du canton de Berne, proportionnelle à la part de population de la commune dans son canton actuel. Cette somme est réglée par le transfert des propriétés du canton de Berne situées à Moutier (immeubles, forêts, terrains, etc.) et le transfert d’une part proportionnelle des participations bernoises dans des sociétés spécifiques.
Étant donné que la valeur des immeubles et des participations transférés sera vraisemblablement supérieure à ce montant, il est prévu que le canton du Jura compense la différence par un versement en espèces (environ 4,4 millions de francs selon les chiffres provisoires à fin 2023). La date de référence pour la valeur de ces biens étant fixée au 31 décembre de l’année précédant le transfert, le montant exact ne sera connu qu’après le changement de canton. Enfin, le concordat définit les modalités selon lesquelles les prestations issues de la péréquation financière nationale seront réparties entre les deux cantons, durant une période de transition.
Une solution positive et équilibrée
Le concordat a été pensé et construit afin d’assurer un changement d’appartenance cantonale dans les meilleures conditions possibles, dans l’intérêt des citoyennes et des citoyens de la commune de Moutier ainsi que dans celui des deux cantons. Les solutions positives et équilibrées qu’il propose remplissent cet objectif. En approuvant le concordat, le canton soutient aussi la nouvelle dynamique amorcée dans le Jura bernois, qui s’ouvre de nouvelles perspectives avec les projets Avenir Berne romande et Grand Chasseral.
Lors du vote au Grand Conseil bernois, les députées et députés ont approuvé le concordat pour le transfert de Moutier par 112 voix contre 19 refus et 26 abstentions. Les opposantes et opposants estimaient notamment que rien n’obligeait le canton de Berne à céder au canton du Jura une part de sa fortune et de la péréquation financière fédérale, ou que le départ de Moutier était une perte pour le canton de Berne.
Le Conseil-exécutif et une majorité du Grand Conseil, malgré ces quelques réticences exprimées lors du débat au parlement, recommandent aux électrices et aux électeurs du canton de Berne de voter oui au concordat le 22 septembre prochain.
Le même jour, les électrices et les électeurs du canton du Jura sont aussi appelés par leur gouvernement à voter oui au concordat. Après l’acceptation du concordat en votation populaire dans les deux cantons, il reviendra à l’Assemblée fédérale d’approuver à son tour la modification du territoire des deux cantons en 2025. Le transfert de la commune de Moutier est prévu au 1er janvier 2026.
Oui à la suppression formelle des districts dans la Constitution cantonale
Un second objet de votation, indirectement lié au transfert cantonal de Moutier, est soumis aux électrices et électeurs bernois le 22 septembre 2024. L’article 84 de la Constitution cantonale mentionne les trois districts du Jura bernois, dont celui de Moutier. Si la commune de Moutier rejoint le canton du Jura, il va de soi qu’un district nommé « Moutier » n’a plus lieu d’être dans le canton de Berne.
Cette modification constitutionnelle donne l’occasion de renoncer à la subdivision du canton en districts sur l’ensemble de son territoire. En 2010, la réforme de l’administration décentralisée a introduit les régions administratives et les arrondissements administratifs. N’ayant subsisté partiellement que jusqu’en 2021, la fonction d’unités territoriales et administratives des districts a aujourd’hui disparu.
Lors du vote au Grand Conseil, le parlement a approuvé cette modification de la Constitution cantonale par 133 voix et une abstention. Il n’y avait aucun argument contre cet objet.
Le 22 septembre prochain, le Conseil-exécutif et le Grand Conseil recommandent ainsi aux électrices et aux électeurs du canton de Berne de voter oui à la modification de la Constitution cantonale.
Vidéo Conférence de presse du Conseil-exécutif
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