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15 novembre 2021
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Communiqué ; Commission des finances du Grand Conseil:La commission demande une compensation du déficit budgétaire

La Commission des finances du Grand Conseil demande un compte de résultats équilibré en 2022. Pour ce faire, la majorité de la commission souhaite réduire les dépenses de biens et services alors qu’une minorité voudrait augmenter les impôts. La commission constate que le budget 2022 et le plan intégré mission-financement 2023-2025 sont en nette amélioration par rapport à l’an dernier. Pourtant, aucun des deux freins à l’endettement n’est respecté.

Le budget 2022 et le plan intégré mission-financement 2023-2025 présentent des améliorations notables par rapport aux chiffres de l’an dernier. Pour 2022, le Conseil-exécutif prévoit un déficit de 50 millions de francs dans le compte de résultats et un solde de financement négatif de 117 millions de francs dans le compte des investissements. Alors que l’on redoutait l’an dernier une hausse massive du nouvel endettement pouvant atteindre 2 milliards de francs dans les prochaines années, il est réaliste aujourd’hui de penser que le nouvel endettement sera compensé au cours des quatre années de la planification (2022-2025). Cette amélioration a deux raisons principales : d’une part, la Banque nationale augmente ses distributions ; d’autre part, les conséquences économiques et financières de la pandémie de coronavirus sont nettement moins graves que prévu. 

Un budget équilibré pour donner le signal d’un retour prochain à la normale

Malgré la nette amélioration des chiffres, la proposition du Conseil-exécutif enfreint les deux freins constitutionnels à l’endettement. Pour pouvoir présenter au Grand Conseil un budget conforme aux freins à l’endettement, c’est-à-dire équilibré, la majorité de la Commission des finances propose de réduire de 55 millions de francs les dépenses de biens et services dans l’ensemble du canton. Une minorité qualifiée souhaite équilibrer le budget au moyen de hausses d’impôts. La commission veut un budget équilibré afin de donner à la population et aux acteurs politiques un signal fort, montrant que le canton de Berne s’achemine vers un retour à la normale. 

Archives Gosteli, Conférence bernoise des personnes avec handicap, programme d’encouragement Énergie

La Commission des finances a décidé de transposer dans le budget deux motions financières adoptées par le Grand Conseil lors de sa session d’automne dernier : l’une concerne le soutien aux Archives Gosteli et l’autre la subvention en faveur de la Conférence bernoise des personnes avec handicap. La commission propose en outre d’augmenter de 3 millions de francs le budget du programme d’encouragement Énergie. Une minorité qualifiée de la commission demande même de porter cette hausse à 4 millions de francs. Le but est de maintenir les subventions d’encouragement actuelles ainsi que d’assurer une continuité et une sécurité de planification. Une déclaration de planification demande que ces subventions d’encouragement continuent d’augmenter ces prochaines années.

En raison du référendum contre l’augmentation de l’impôt sur les véhicules routiers, la Commission des finances propose à l’unanimité de reporter d’un an la baisse des impôts des personnes physiques qui devait compenser cette hausse. Elle se rallie ainsi à la proposition du Conseil-exécutif dans ce sens. 

Approbation de la hiérarchisation des investissements

Le canton de Berne affiche un besoin d’investissement supplémentaire considérable pour la prochaine décennie. Le Grand Conseil a donc demandé au Conseil-exécutif de hiérarchiser les projets d’investissement. Les commissions spécialisées sont d’accord avec la Commission des finances pour dire que le gouvernement a accompli un bon travail. Elles préconisent l’application de la variante 2, qui prévoit un nouvel endettement pouvant atteindre 500 millions de francs sur les dix années à venir. Cette variante permettrait de réaliser une large partie des grands investissements prévus, même si elle oblige à reporter des projets importants et à renoncer à un petit nombre de projets jusqu’en 2031.

Une minorité qualifiée favorise la variante 3, qui prévoit un nouvel endettement de 1 milliard de francs et une hiérarchisation des investissements moins stricte. Cette minorité demande en outre la suspension des projets de construction routière à Aarwangen et à Oberburg. 

La Commission des finances souhaite que le Conseil-exécutif étende la hiérarchisation des investissements au domaine des travaux publics lors du prochain processus de planification. De manière générale, elle demande au gouvernement d’identifier et d’exploiter systématiquement le potentiel d’économies des différents projets.  

Dans le domaine de l’exécution judiciaire, la majorité de la commission propose une déclaration de planification demandant le respect du plan directeur, qui prévoit en particulier un nouvel établissement d’exécution judiciaire dans la région de Bienne-Seeland.

Vote final sur le budget et le plan intégré mission-financement

La Commission des finances a approuvé le budget par 10 voix contre 5 et 1 abstention. Elle recommande également l’approbation du plan intégré mission-financement 2023-2025 par 15 voix pour et 1 abstention. Avec les propositions de la Commission des finances, le budget est équilibré, raison pour laquelle une majorité simple suffit pour l’adopter. A contrario, la proposition de budget déficitaire présentée par le gouvernement requiert une majorité des trois cinquièmes (96 voix).

Documentation

  • Rapport de la Commission des finances au Grand Conseil - Budget 2022 / Plan intégré mission-financement 2023-2025
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