En exécution de la motion adoptée sous forme de postulat « Des impôts paroissiaux sur une base volontaire pour les personnes morales » (M 128-2023), le Conseil-exécutif a étudié plusieurs variantes de développement de l’impôt paroissial des entreprises. Contrairement aux personnes physiques, les personnes morales ne peuvent actuellement pas en être exemptées en sortant d’une Église. Le gouvernement bernois présente des recommandations pour adapter cet impôt.
Un seuil d’assujettissement qui exempte 97 % des entreprises
Le gouvernement bernois propose que les entreprises soient assujetties à l’impôt paroissial à partir d’un seuil de 700 000 francs de bénéfices. Jusqu’à 97 % des entreprises du canton de Berne seraient ainsi exonérées de cet impôt. Elles seraient libres de soutenir ou non une Église ou une communauté religieuse et de choisir l’institution à laquelle elles font un don. Ce projet respecte la liberté de religion. Les entreprises faisant des bénéfices importants resteraient assujetties à l’impôt paroissial obligatoire, continuant ainsi d’assumer leur responsabilité sociale. La responsabilité sociale des entreprises est la raison majeure qui a présidé à l’introduction de l’impôt ecclésiastique obligatoire en 1939. Les pertes de recettes fiscales pour les paroisses sont estimées à quelque 9 millions de francs par an.
Maintenir les services d’intérêt général
Les paroisses utilisent le produit de l’impôt paroissial pour financer des tâches importantes qu’elles accomplissent dans les domaines de l’action sociale, de la formation et de la culture. Ces services doivent être maintenus car ils sont très importants pour la société. C’est pourquoi le Conseil-exécutif est opposé à l’abrogation de l’impôt paroissial obligatoire. De 2019 à 2023, le produit de cet impôt perçu auprès des personnes morales s’est élevé en moyenne à 42 millions de francs par an. Il représente jusqu’à 20 % des recettes fiscales totales de la plupart des paroisses. Le Conseil-exécutif renonce à soutenir les services fournis par des communautés religieuses de droit privé et des organisations interreligieuses. Il est par principe opposé à l’octroi de nouveaux soutiens de l’État, pour des raisons financières notamment. Il juge également disproportionnée la charge administrative que représenterait l’intégration de ces acteurs dans le système fiscal.
Suite de la démarche
Le rapport sera présenté au Grand Conseil lors de la session de printemps 2026. Si le Parlement cantonal approuve cette orientation, le gouvernement bernois préparera les adaptations législatives correspondantes.
Impôt paroissial des personnes morales : perspectives. Rapport du Conseil-exécutif en réponse au postulat 128-2023 Reinhard (Thoune, PLR)