La loi sur le pilotage des finances et des prestations (LFP) est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Cette révision totale de la législation sur les finances avait posé les bases juridiques pour mettre en place à large échelle la Nouvelle gestion publique (NOG 2000) dans le canton de Berne. Depuis lors, la LFP avait subi plusieurs révisions partielles et avait été adaptée ponctuellement aux conclusions tirées de l’évaluation de NOG, mais elle restait fortement marquée par le mode de pensée de NOG, car elle n’avait jamais été remaniée en profondeur.
Le canton de Berne va introduire le 1er janvier 2023 le logiciel standard SAP, un progiciel de gestion intégré moderne qui a fait ses preuves. L’adoption de cet ERP permettra de réaliser des économies, d’harmoniser les processus, d’améliorer la qualité et de gagner en efficacité dans les domaines des finances, du personnel et de la logistique. Les finances et la comptabilité s’en trouveront simplifiées et optimisées.
Des bases juridiques modernes, un nouveau nom pour la loi
Avec la mise en place de l’ERP, la tenue d’une comptabilité analytique d’exploitation séparée n’a plus la même importance. Il est donc temps de procéder à une révision formelle intégrale de la LFP.
Rebaptisée loi sur les finances (LFin), la LFP totalement révisée n’est plus focalisée sur la nouvelle gestion publique. En outre, le projet abandonne l’approche fortement axée sur la comptabilité analytique d’exploitation, allège le corpus normatif et adopte une structure logique moderne. Des sujets comme le pilotage des participations cantonales, qui sont traités de façon marginale dans la loi actuelle, feront désormais l’objet d’une réglementation succincte. Se borner à une révision partielle de la LFP aurait nuit fortement à la lisibilité du texte et n’aurait pas permis de supprimer les nombreuses dispositions transitoires dépassées qu’il contient.
Les instruments de l’ancienne législation qui ont fait leurs preuves, notamment dans le domaine du pilotage, sont globalement repris tels quels dans la LFin. Parallèlement à la procédure de consultation, la Commission des finances du Grand Conseil examinera avec la Direction des finances la question des possibilités de pilotage par le parlement cantonal.
Une déclaration de planification du Grand Conseil demande que l’utilité d’une comptabilité fondée sur les normes IPSAS (International Public Sector Accounting Standards) fasse l’objet d’un examen. Or, la nouvelle législation financière du canton prévoit une présentation des comptes conforme uniquement au modèle comptable harmonisé 2 (MCH2). Cela évitera de devoir gérer les nombreuses exceptions aux normes IPSAS pratiquées jusque-là.
La procédure de consultation prendra fin le 4 juin 2021.
Vers les documents pour la consultation