La Direction de la sécurité (DSE) se réjouit que la recherche automatisée de véhicules et la surveillance du trafic (RVS) ait été jugée conforme à la Constitution dans une large mesure et que la compétence des cantons ait été confirmée pour la première fois par le Tribunal fédéral. La RVS est un moyen indispensable pour lutter contre les infractions et la criminalité organisée. Dans le canton de Berne, la RVS est exploitée légalement depuis 2020 sur la base des dispositions de la loi sur la police.
Le Tribunal fédéral constate que la RVS ne peut pas être utilisée tant que les dispositions relatives à la suppression des résultats négatifs et à la journalisation des mandats de recherche n’auront pas été intégrées dans la législation cantonale sur la police conformément aux considérants de l’arrêt. La motivation écrite de l’arrêt n’est toutefois pas encore disponible.
Les exigences du Tribunal fédéral sont déjà respectées dans la pratique
La DSE a analysé les explications orales du Tribunal fédéral et défini la suite de la procédure. Les dispositions requises par le Tribunal fédéral sont en cours d’élaboration. Il est par ailleurs établi que les réglementations exigées par le Tribunal fédéral sont déjà appliquées dans la pratique par la Police cantonale bernoise. Les résultats négatifs sont supprimés immédiatement et ne sont pas enregistrés. En outre, chaque mandat de recherche est journalisé. Les exigences du Tribunal fédéral sont donc déjà respectées aujourd’hui. Jusqu’à l’entrée en vigueur du droit de la police complété, la DSE n’exploitera plus la RVS.
Courrier au Tribunal fédéral
La DSE a donc écrit au Tribunal fédéral pour attirer son attention sur la lacune de sécurité qui en résulte dans la lutte contre les infractions graves, telles que les homicides, les viols et les enlèvements, ainsi que dans la protection de la population. Dans ce courrier, le directeur de la sécurité du canton de Berne demande au Tribunal fédéral de permettre à nouveau rapidement la recherche de véhicules pour ces infractions graves, compte tenu de leur gravité, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur formelle des dispositions dans le canton de Berne, qui sont déjà respectées de facto aujourd’hui, et avant la rédaction de la motivation écrite de l’arrêt.
Suppression du préenregistrement sur les caméras-piétons
Le Tribunal fédéral s’est également prononcé sur les caméras-piétons que la Police cantonale bernoise utilise afin de sécuriser des preuves en lien avec des infractions. Pour des raisons liées à la compétence, la réglementation bernoise relative au préenregistrement a été annulée. La possibilité d’améliorer l’administration des preuves grâce à la fonction de préenregistrement disparaît donc. La Police cantonale bernoise continue d’utiliser les caméras-piétons comme jusqu’à présent.