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18 février 2021
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Adhésion à l’Accord intercantonal sur les marchés publics:Le Conseil-exécutif veut introduire le nouveau droit national des marchés publics sans réserve

Le Conseil-exécutif se félicite de l’avis favorable donné par la Commission des finances à l’Accord intercantonal sur les marchés publics. Il rejette cependant la réserve émise par la commission en vue de conserver le système de recours à deux instances. Cette réserve, selon lui inadmissible sur le plan juridique, compromettrait l’introduction de la nouvelle législation.

L’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019) modernise le droit des marchés publics cantonaux à l’échelle nationale et l’harmonise avec celui de la Confédération. En janvier dernier, la Commission des finances du Grand Conseil s’est dit favorable sur le fonds à une loi cantonale d’adhésion à cet accord, mais elle souhaite maintenir un système de recours à deux instances contre les décisions d’adjudication. Celles-ci devraient pouvoir être contestées d’abord auprès des Directions ou des préfectures, comme c’est le cas aujourd’hui, puis devant le Tribunal administratif en seconde instance. Or, l’AIMP 2019 fait expressément du Tribunal administratif la seule instance de recours cantonale.

Non à la réserve émise par la commission

Le Conseil-exécutif salue l’adhésion de l’ensemble des parties à la révision totale et à l’harmonisation du droit des marchés publics. Les nouvelles dispositions permettent notamment aux centrales d’achat d’utiliser des méthodes d’achat numériques et de mieux tenir compte de la qualité ainsi que des aspects sociaux et écologiques du développement durable.

Le gouvernement cantonal rejette par contre la réserve formulée par la commission. Un avis du professeur Hans Rudolf Trüeb montre qu’il n’est juridiquement pas possible d’émettre cette réserve, qui compromettrait l’adhésion du canton de Berne à l’AIMP révisé. Si d’autres cantons devaient eux aussi apporter des réserves, l’harmonisation du droit à l’échelle nationale serait vouée à l’échec. Cela serait particulièrement préjudiciable à l’économie, qui a besoin de règles simples et uniformes.

Avantages d’un système de recours à une instance

Le Conseil-exécutif pense en outre que le système de recours à instance unique présente des avantages indéniables. Il permet de régler plus rapidement les litiges relatifs aux passations de marché de grande envergure, évitant ainsi de longues procédures de recours et donc des retards dans la mise en œuvre des projets au détriment des contribuables et du public. En outre, du point de vue de l’État de droit, il est positif que ce soit un tribunal, au lieu d’une autorité administrative, qui prenne la décision préliminaire, souvent décisive, d’accorder ou non l’effet suspensif.

Le Conseil-exécutif rejette également la proposition de la commission d’imposer au canton la collecte et la publication de données statistiques sur les marchés publics du canton de Berne. Il désire lui aussi rendre les marchés publics plus transparents, mais il estime que cette demande est prématurée. En effet, comme le futur progiciel de gestion intégré (ERP) du canton n’est pas encore opérationnel, il faudrait collecter les données manuellement, ce qui prendrait beaucoup de temps et nécessiterait des ressources humaines supplémentaires.

La loi concernant l’adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics devrait être débattue par le Grand Conseil lors de la session de printemps.

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