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05 décembre 2019
Aperçu des communiqués
Révision partielle de la loi sur les soins hospitaliers
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Le Conseil-exécutif lance la procédure de consultation

Les hôpitaux bernois devraient être obligés de communiquer au canton le montant des salaires des médecins-chefs et d’offrir aux patientes la possibilité d’un accouchement confidentiel. Le Conseil-exécutif a mis en consultation jusqu’au 14 février 2020 une révision partielle de la loi sur les soins hospitaliers en ce sens. Le projet prévoit en outre une nouvelle base juridique permettant au canton de continuer à renoncer aux rentes du droit de superficie et à une partie des loyers des cliniques psychiatriques.

En révisant partiellement la loi sur les soins hospitaliers, le Conseil-exécutif met en œuvre trois mandats du Grand Conseil. La motion « Médecins-chefs grassement payés : ça suffit ! » demande que les hôpitaux soient contraints de communiquer au canton le montant des salaires de leurs médecins-chefs et médecins-cheffes dans un but de transparence.

La motion « Faire connaître l’accouchement confidentiel » veut astreindre les hôpitaux répertoriés à offrir à leurs patientes la possibilité d’un accouchement confidentiel, le canton couvrant les dépenses additionnelles par un forfait naissance. Lors d’un accouchement confidentiel, l’hôpital veille, par des mesures spécifiques, à ce que l’entourage de la mère ne soit pas mis au courant de la naissance.

Enfin, un arrêté du Grand Conseil charge le Conseil-exécutif de créer une base juridique pour permettre aux cliniques psychiatriques de continuer à être exemptées des rentes du droit de superficie et à verser au canton des loyers réduits. Les Services psychiatriques Jura bernois – Bienne-Seeland (SPJBB), les Services psychiatriques universitaires (SPU) et le Centre psychiatrique de Münsingen (CPM) ont été transformés en sociétés anonymes au 1er janvier 2017.

Par souci de viabilité, le canton avait alors décidé de renoncer entièrement aux rentes du droit de superficie et partiellement aux loyers, en convenant de montants réduits. Le Grand Conseil a approuvé cet abandon de recettes pour les cinq premières années tout en chargeant le gouvernement de créer une réglementation spéciale de durée indéterminée, qui figure dans cette révision.

Documentation

  • Lettre d'accompagnement
  • Loi sur les soins hospitaliers (LSH)
  • Tableau synoptique
  • Rapport
  • Liste des destinataires
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