Lors de la première lecture de la révision 2027 de la loi sur les impôts, le Grand Conseil a renvoyé l’affaire à la Commission des finances (CFin) en l’assortissant de trois propositions. Deux d’entre elles visaient à alléger davantage encore la charge fiscale des associations, fondations et autres personnes morales. Après examen, la CFin recommande d’approuver les propositions de relever le seuil rendant le bénéfice imposable à 25 000 francs (contre 20 800 francs actuellement) et celui du capital propre à 100 000 francs (contre 80 000 francs actuellement). Selon elle, le manque à gagner, estimé à 100 000 francs par an pour le canton et les communes, est supportable.
Décisions de sommation de l’Intendance des impôts
La troisième proposition demande que l’Intendance des impôts rende à l’avenir une décision de sommation pour exiger des frais de rappel. Cette décision est susceptible de recours auprès de la Commission des recours en matière fiscale. Le Conseil-exécutif a convenu avec la Direction de la magistrature d’une proposition de formulation dans la loi, que la CFin a adoptée sans changement. Elle recommande unanimement au Grand Conseil d’approuver la révision 2027 de la loi sur les impôts.
Révision de la LPFC sans nouvelle proposition
La CFin a également examiné la révision de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) en vue de sa deuxième lecture au Grand Conseil. La pièce maîtresse du projet est l’intégration des villes de Berthoud et Langenthal dans le dispositif d’indemnisation des charges de centre urbain. La commission n’a pas de modifications à proposer et recommande au Grand Conseil d’approuver la révision de la LPFC.