Logo Kanton Bern / Canton de BernePortail Internet
22 novembre 2016
Aperçu des communiqués

Troisième réforme de l’imposition des entreprises
:
Le Conseil-exécutif fait part de son point de vue

La troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), adoptée en juin par les Chambres fédérales, exige l’abolition des régimes fiscaux particuliers accordés à certaines sociétés. Cela entraînera une forte hausse du poids de l’impôt sur les entreprises concernées. Le Conseil-exécutif bernois s’exprime pour la première fois, dans le sens d’une prise de position provisoire, sur le fond de cette réforme et sur ses possibles incidences pour le canton de Berne. Conscient de la charge fiscale supplémentaire et soucieux de défendre la place économique bernoise, il souhaite atténuer le passage à une taxation ordinaire en prévoyant des mesures compensatoires dans le cadre de la révision 2019 de la loi sur les impôts.

Pour les sociétés bénéficiant d’un régime particulier (holdings, sociétés de domicile et sociétés mixtes), qui profitent aujourd’hui encore de taux réduits, le poids de l’impôt varie très peu d’un canton à l’autre. Cet aspect ne jouait donc pas un rôle décisif dans le choix du canton d’implantation jusqu’à présent. Le canton de Berne compte près de 1300 entreprises à statut fiscal spécial sur son territoire. La situation changera radicalement s’il faut appliquer les taux d’imposition ordinaires suite à l’abolition des régimes fiscaux particuliers prévue pour 2019. Même avec un taux d’imposition plafonné à 16,37% (base : ville de Berne) comme le prévoit la stratégie fiscale du Conseil-exécutif, les impôts des sociétés concernées doubleraient.

La RIE III accentue ainsi fortement l’importance des taux d’imposition sur le bénéfice dans la compétition fiscale intercantonale. C’est pourquoi la baisse prévue du taux d’imposition ordinaire sur le bénéfice constitue, selon le gouvernement bernois, l’outil clé pour préserver l’attrait de la place économique bernoise aux yeux des entreprises.

A titre de compensation, la RIE III prévoit plusieurs dispositifs auxquels les cantons pourront recourir. Il s’agit pour l’essentiel de trois nouvelles règles actuellement admises au plan international : la déduction accordée pour la recherche et développement pourra être plus élevée que les dépenses effectivement engagées ; une « patent box » permettra d’appliquer un taux d’imposition réduit aux revenus dégagés par les brevets et les droits analogues ; enfin, les intérêts notionnels sur le capital propre pourront être déduits de l’assiette fiscale (« impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts »). Les allègements résultant de ces mesures ne doivent pas dépasser 80% du bénéfice net imposable, les cantons étant libres de fixer un plafond plus bas. Durant une période transitoire de cinq ans, une part du bénéfice des sociétés à statut particulier sera imposée à un taux spécial – que chaque canton est libre de définir –, pour amortir le « choc fiscal » dû à l’abolition des régimes particuliers.

Les mesures compensatoires prévues par la RIE III offrent aux cantons une marge de manœuvre complémentaire en matière de politique fiscale. Associées aux taux d’imposition sur le bénéfice, elles permettent d’avoir une stratégie globale pour l’imposition des entreprises. Dans le cadre d’une première prise de position, encore provisoire, le Conseil-exécutif envisage de transposer comme suit ces mesures dans le droit fiscal bernois lors de la révision de la loi sur les impôts prévue pour 2019 :

  • Pour préserver l’attrait de la place économique bernoise, la déduction des dépenses de recherche et développement bénéficiera du taux maximum admissible, soit 150%. Cette mesure favorise de manière simple et transparente les activités de recherche et développement sur le territoire cantonal. Selon les premières estimations provisoires, elle devrait entraîner pour le canton et les communes une baisse de l’ordre de 5 à 15% des recettes fiscales provenant de l’impôt sur le bénéfice. 
  • Le plafonnement à 80% de l’allègement de l’impôt sur le bénéfice ne sera pas abaissé.
  • En outre, il est prévu de proposer aux sociétés bénéficiant d’un régime particulier un taux d’imposition spécial qui leur permettra, à certaines conditions, de maintenir leur charge fiscale durant la période transitoire de 2019 à 2024 à peu près au même niveau qu’avant l’abolition des régimes particuliers.

Le Conseil-exécutif n’est pas encore en mesure de porter une appréciation définitive sur les autres mesures compensatoires prévues par la RIE III, à savoir la « patent box » et l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. De très grandes incertitudes subsistent quant à la mesure dans laquelle ces instruments seront admis et leurs incidences financières, notamment parce que les dispositions d’exécution du Conseil fédéral ne sont pas encore connues. Le gouvernement bernois réserve donc son avis sur ces deux mesures compensatoires.

Le Conseil-exécutif se prononcera de manière définitive sur les mesures que prendra le canton de Berne suite à la RIE III lors de la mise en consultation de la révision 2019 de la loi sur les impôts. Cette révision concrétisera aussi la stratégie fiscale présentée précédemment, qui sera examinée par le Grand Conseil durant la session de novembre. Les partis et les milieux intéressés pourront prendre position sur cette révision législative lors d’une consultation, vraisemblablement durant le deuxième trimestre 2017. La révision 2019 de la loi sur les impôts sera mise en consultation après la votation populaire sur la RIE III, qui se tiendra le 12 février 2017. Si la réforme est refusée au plan national, la révision de la loi cantonale permettra tout de même de mettre en œuvre les mesures prévues par la stratégie fiscale du Conseil-exécutif.

Partager