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29 juin 2022
Aperçu des communiqués

Communication de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration
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Réduction de l’aide sociale : le Tribunal administratif soutient la décision du Conseil-exécutif

La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) a pris connaissance avec intérêt de la décision rendue aujourd’hui par le Tribunal administratif du canton de Berne concernant le calcul de l’aide sociale destinée aux personnes admises à titre provisoire. Les magistrats se sont prononcés par trois voix contre deux. La DSSI juge important que le tribunal ait estimé que les dispositions fédérales imposent effectivement une réduction des besoins de base pour les personnes admises à titre provisoire, quelle que soit la durée de leur séjour en Suisse. Le Tribunal administratif confirme ainsi le principe à la base de la décision du Conseil-exécutif, selon lequel l’aide sociale doit être réduite en application de l’article 86, alinéa 1, 4e phrase de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI).

Il faudra attendre de recevoir les motifs de la décision par écrit pour évaluer plus précisément si les règles de substitution définies par le tribunal concernant les deux cas spéciaux examinés (séjour de plus de 10 ans, réduction de 15 % au lieu d’environ 29 %) peuvent devenir une réglementation à l’avenir. Cela vaut aussi pour les recours du canton dans le cadre des procédures relevant de la législation sur l’aide sociale où les mêmes questions juridiques se posent.

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