Mise en consultation de la loi sur la gouvernance institutionnelle publique

Comme d’autres pouvoirs publics, le canton de Berne a de nombreuses « autres organisations chargées de tâches publiques ». Il s’agit d’institutions qui assument des tâches cantonales sans être rattachées à l’administration centrale. En outre, le canton détient des participations dans une multitude d’autres institutions dans le but de défendre l’intérêt public. La palette va de fondations actives localement à des entreprises cotées en bourse d’envergure internationale. Actuellement, le pilotage et la surveillance de ces institutions sont assurés de manière uniforme grâce aux lignes directrices du canton de Berne sur la gouvernance des entreprises publiques, qui ont été édictées par le Conseil-exécutif. 

Le projet de loi envoyé en consultation élève les lignes directrices sur la gouvernance des entreprises publiques au rang d’une loi. Ces lignes directrices, qui ont démontré leur efficacité pratique, suscitent une large adhésion de la part des institutions concernées, à l’extérieur comme à l’intérieur de l’administration. En outre, elles sont conformes aux exigences actuelles en matière de bonne gouvernance des entreprises publiques et sont considérées par des expertes et experts externes comme un modèle de bonnes pratiques ayant fait ses preuves.

Le projet de loi définit les conditions dans lesquelles le canton de Berne institue d’« autres organisations chargées de tâches publiques » ou y participe. De même, il énonce les conditions dans lesquelles il participe à des institutions dans le but de défendre l’intérêt public. Il règlemente les instruments par lesquels le Conseil-exécutif exerce le pilotage et la surveillance des différentes institutions externes (p. ex. stratégie de propriétaire, stratégie de surveillance, entretiens de controlling, reporting). Enfin, la loi précise le périmètre de la haute surveillance exercée par le Grand Conseil.

En adoptant les chiffres 1 et 2 de la motion 134-2023 Remund (Verts, Mittelhäusern) « Création d’une nouvelle loi générale sur les participations du canton », le Grand Conseil a chargé le Conseil-exécutif d’élaborer la loi demandée et d’y régler les principes, la stratégie de propriétaire, les tâches et la surveillance du Conseil-exécutif et du Grand Conseil. En outre, le Grand Conseil a adopté sous forme de postulats le chiffre 3 de la motion 134-2023 Remund ainsi que la motion 005-2024 Commission de la sécurité et Roggli (Le Centre, Rüschegg Heubach) « Élaboration d’une stratégie cantonale en matière de participation » et il a adopté la motion 252-2022 Gschwend-Pieren (UDC, Kaltacker) « Contenir la distorsion de la concurrence par les entreprises publiques ».

Avec le projet de loi mis en consultation, le Conseil-exécutif s’acquitte de ces mandats du Grand Conseil.

Lien vers la documentation pour la consultation