Procédure de consultation relative aux règles d’incompatibilité pour les membres du Grand Conseil (révision partielle de la loi sur le Grand Conseil)

Dans le canton de Berne, une collaboratrice ou un collaborateur de l’administration cantonale ne peut pas siéger au Grand Conseil. En exécution d’un mandat législatif du Parlement cantonal, la Commission des institutions politiques et des relations extérieures a élaboré un projet de révision de la loi. Cette révision vise à permettre aux policières et policiers sans fonction de cadre d’accepter et d’exercer un mandat de députée ou député au Grand Conseil (mise en œuvre de la motion M 168-2024). La procédure est ouverte jusqu’au 12 août 2026.