Le secteur de la culture devrait à nouveau connaître une situation économique difficile en 2022 et ne devrait pas encore retrouver un fonctionnement normal. Il faut adapter la législation cantonale pour que les mesures de soutien au domaine de la culture prévues dans la loi COVID-19 puissent encore être mises en œuvre au niveau cantonal. Sur le principe, la Commission de la formation (CFor) est donc favorable à la loi cantonale sur les mesures prises dans le domaine de la culture en lien avec l’épidémie de COVID-19 (LCMC COVID-19).
Limitation dans le temps de la LCMC
La majorité de la commission propose au Grand Conseil de limiter la durée de validité de la loi à deux ans et d’en permettre la prolongation par le Grand Conseil. Elle estime qu’une telle limitation permettrait de procéder à des adaptations en cas d’évolution des conditions-cadres. Une minorité de la CFor la juge toutefois inutile et superflue puisqu’il est prévu d’aligner la durée de validité de la loi cantonale sur celle de la loi fédérale.
Par ailleurs, une minorité de la CFor demande de limiter la compétence du Conseil-exécutif pour octroyer les ressources affectées aux subventions jusqu’à hauteur de 10 millions de francs et de soumettre l’octroi de ressources de tout montant supérieur à l’approbation du Grand Conseil. La majorité de la commission estime que le volume des subventions est prédéfini par le montant de la participation fédérale et qu’une limitation de la participation cantonale déboucherait sur des problèmes d’exécution dès que le plafond serait atteint. C’est pourquoi elle rejette la demande de la minorité et considère que la proposition du Conseil-exécutif est judicieuse.
Participation des membres des hautes écoles au conseil de l’école
Concernant la loi sur la Haute école pédagogique germanophone (LHEP) et la loi sur la Haute école spécialisée bernoise (LHESB), la CFor se borne à proposer au Grand Conseil des modifications ayant trait à la composition des conseils. La commission considère qu’il est important que les différentes catégories de personnel puissent faire entendre leur voix : elle propose donc que les collaboratrices et collaborateurs scientifiques, les assistantes et assistantes et les autres collaboratrices et collaborateurs puissent déléguer une représentante ou un représentant au conseil de l’école, comme le font la rectrice ou le recteur ainsi que le corps enseignant. Toutefois, les représentantes et représentants des hautes écoles n’auront qu’une voix consultative au sein du conseil de l’école, afin de garantir que les représentations internes ne puissent pas mettre en minorité les membres externes.
Détermination claire de la durée d’engagement des professeur∙e∙s et enseignant∙e∙s assistants
Concernant la loi sur l’Université (LUni), la CFor demande de préciser la durée d’engagement des professeur∙e∙s assistants ainsi que des enseignant∙e∙s assistants proposée par le Conseil-exécutif. Elle suggère d’inscrire la durée limitée dans la loi, de la fixer à six ans et que le Conseil-exécutif puisse prévoir des dérogations par voie d’ordonnance. Le but est d’éviter les enchaînements de contrats pour les professeur∙e∙s et enseignant∙e∙s concernés afin qu’ils puissent planifier leur carrière de manière plus sûre.
Le Grand Conseil examinera ces quatre projets lors de la session de printemps.
Motion de commission sur le financement des gymnases semi-privés
La commission a décidé de retirer sa motion controversée sur le financement des gymnases semi-privés lors de la prochaine session. Elle est unanimement d’avis que les mécanismes de financement des gymnases semi-privés doivent faire l’objet de réflexions approfondies. Un modèle de financement par sujet pourrait par exemple être envisagé. La CFor considère que la motion entrave la poursuite du débat et n’est pas l’instrument approprié à ce stade.