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19 novembre 2020
Aperçu des communiqués

Informations brèves du Conseil-exécutif

Référendum contre la modification de la loi sur le commerce et l’industrie I Réponse à la consultation fédérale sur le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts dans la santé I Loi portant introduction de l’accord intercantonal sur les marchés publics devant le Grand Conseil I Révision de l’ordonnance sur le personnel I Adaptation des indemnités pour les cours J+S I Subvention d’investissement pour la construction de la Neue Festhalle à Berne

Référendum contre la modification de la loi sur le commerce et l’industrie

Le Conseil-exécutif a constaté que le référendum contre la modification de la loi sur le commerce et l’industrie avait abouti. En tout, 17 730 signatures valables ont été déposées à la Chancellerie dans les délais. Le vote populaire aura lieu le 7 mars 2021.

Responsable: Chancellerie d'Etat (CHA)

Réponse à la consultation fédérale sur le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts dans la santé

Consulté au sujet du programme fédéral visant à freiner la hausse des coûts dans le domaine de la santé, le gouvernement cantonal bernois se félicite de l’axe général du projet. Il soutient en grande partie les mesures proposées dans le second volet du dispositif. Vu sa contribution clé à la sécurisation et au financement de l’approvisionnement en soins, le canton de Berne a tout intérêt à ce que le pilotage et le financement du système de santé soient optimisés dans le but final de contenir l’augmentation des primes d’assurance maladie. Il estime lui aussi que l’évolution des coûts de la santé est préoccupante.

Le canton de Berne ne peut pas soutenir les mesures « objectif de maîtrise des coûts » et « premier point de contact » telles quelles. Outre la question des compétences techniques que ces mesures requièrent, le canton doute qu’elles contribuent à réduire les coûts, en particulier du fait des efforts administratifs considérables requis par l’introduction d’un objectif de maîtrise des coûts. Par ailleurs, le projet doit mettre en place les conditions requises pour que les cantons puissent assurer l’exécution des dispositions fédérales.

Responsable: Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (GSI)

Loi portant introduction de l’accord intercantonal sur les marchés publics devant le Grand Conseil

Le Conseil-exécutif a approuvé la loi portant introduction de l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) à l’intention du Grand Conseil. Entièrement révisé, l’AIMP modernise la législation sur les marchés publics des cantons et l’harmonise avec celle de la Confédération. Bien qu’elle ne contienne pas de modification fondamentale dans le domaine des marchés publics, cette révision vise aussi des objectifs politiques, comme une prise en compte accrue de la durabilité sur les plans écologique, social et économique dans les marchés publics et le renforcement de la concurrence qualitative par rapport à la concurrence fondée sur les prix. La procédure d’achat et les valeurs seuil restent en principe inchangées, mais de nombreux détails de procédure sont ajustés.

Le Grand Conseil débattra du projet probablement au printemps 2021. Pour de plus amples informations sur le droit des marchés publics : www.be.ch/marchespublics >  Bases légales et conditions générales >  Nouvelle législation sur les marchés publics

Responsable: Direction des finances (FIN)

Révision de l’ordonnance sur le personnel

Le gouvernement cantonal bernois a révisé partiellement l’ordonnance sur le personnel. L’extension au samedi matin de l’allocation pour travail de fin de semaine en constitue le point essentiel. En outre, l’imputation des années de service donnant droit à une prime de fidélité au sein de l’administration cantonale a été modifiée. Aucun temps de service ne peut désormais plus être imputé après une longue interruption de l’engagement (plus de dix ans). D’autres points de l’ordonnance ont été modifiés afin de faire avancer la transformation numérique de l’administration cantonale. Ainsi, les résultats de l’entretien d’évaluation périodique des employés de l’administration cantonale pourront être consignés aussi sous forme électronique. Enfin, les postes vacants seront mis au concours uniquement dans la Bourse de l’emploi électronique du canton de Berne. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Responsable: Direction des finances (FIN)

Adaptation des indemnités pour les cours J+S

Les indemnités pour les cours J+S seront adaptées. Le Conseil-exécutif a approuvé pour cela une modification de l’ordonnance concernant l’octroi d’indemnités aux agents et agentes de Jeunesse et Sport et la contribution financière des participants et participantes aux cours. Les indemnités allouées dans le canton de Berne seront alignées sur les indemnités nationales. En outre, les indemnités pour frais de déplacement sont précisées. En 2019, 326 experts J+S ont accompli 989 jours de travail dans le canton de Berne. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

Responsable: Direction de la sécurité (DSE)

Subvention d’investissement pour la construction de la Neue Festhalle à Berne

Le gouvernement cantonal bernois demande au Grand Conseil un crédit de 15 millions de francs pour la réalisation de la nouvelle halle dans le complexe de BernExpo. Il s’agit d’un projet de bâtiment flexible et polyvalent pouvant accueillir manifestations, expositions, congrès et événements en tous genres. L’inauguration est prévue pour le printemps 2024. En raison de l’importance économique du centre des expositions de Berne, de la qualité du site et de son potentiel de développement, le Conseil-exécutif est disposé à soutenir la réalisation de la nouvelle halle, malgré les incertitudes actuelles. Le Grand Conseil débattra du crédit au printemps 2021.

Responsable: Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement (DEEE)
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