La nouvelle loi fédérale sur les jeux d’argent est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle a pour but principal d’assurer une exploitation sûre et transparente des jeux d’argent et de mettre à jour les bases juridiques dans ce domaine. La Confédération et les cantons conservent une large partie de leurs compétences : responsable des casinos, la Confédération procède, en faveur de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (AVS), à la perception d’un impôt sur les maisons de jeux prélevé sur le produit de l’exploitation. Les cantons se chargent eux des loteries, des paris sportifs et des jeux d’adresse ; ils affectent les bénéfices nets des loteries et des paris sportifs à des buts d’utilité publique. Les cantons disposent de deux ans pour adapter leur législation au nouveau droit fédéral.
Réglementer au lieu d’interdire
Avec les nouvelles bases juridiques, les jeux d’argent restent autorisés dans le canton de Berne, mais ils sont strictement réglementés, en raison du risque non négligeable de dépendance. De l’avis du Conseil-exécutif, une interdiction des jeux d’argent se solderait uniquement par un transfert vers d’autres cantons et l’étranger, ou vers des offres illégales. Il n’existe aucune mesure de protection contre la dépendance au jeu dans le cas des jeux d’argent illégaux, qui ne rapportent en outre aucun bénéfice pécuniaire à la collectivité. Les recettes permettent de soutenir des projets d’utilité publique dans le canton de Berne. Pour le Conseil-exécutif, une offre de jeux attrayante et réglementée est donc la meilleure façon de concilier les intérêts des uns et des autres.
Des millions pour des projets d’utilité publique
Une cinquantaine de millions de francs sont disponibles chaque année dans le canton de Berne pour soutenir des projets d’utilité publique dans les domaines de la culture et du sport. Des centaines d’associations et d’institutions en bénéficient pour réaliser des projets (cf. liste des destinataires). La nouvelle loi cantonale sur les jeux d’argent pérennise la distribution de ces ressources. Elle introduit quelques nouveautés, notamment dans les domaines d’affectation. Des moyens financiers devraient ainsi pouvoir être réservés à l’avenir à des projets d’utilité publique en lien avec la jeunesse et la société. Il reste cependant interdit de subventionner des tâches publiques par les bénéfices nets des loteries et des paris sportifs.
En vigueur d’ici deux ans
Le Conseil-exécutif a mis la modification de loi en consultation jusqu’au 21 mai prochain. Il est prévu que le Grand Conseil débatte du projet en première lecture au printemps 2020. Le nouveau droit devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2021 au plus tard.