Consultation relative au projet séparé de dispositions constitutionnelles sur l’organisation judiciaire

Lors de sa session d’automne 2021, le Grand Conseil a examiné en première lecture un projet de modification de la Constitution correspondant à l’un des deux volets du projet « Dispositions constitutionnelles sur l’organisation judiciaire et mesures découlant de la deuxième réforme de la justice ». Une expertise succincte réalisée dans l’intervalle a abouti à la conclusion qu’une des dispositions constitutionnelles proposées pourrait être problématique du point de vue de l’unité de la matière. Il a donc été décidé de scinder le projet en deux. Une brève procédure de consultation est à présent menée sur le deuxième projet, qui porte sur la disposition problématique et sur une deuxième disposition. Le Grand Conseil examinera les deux projets en seconde lecture lors de la session d’été 2022.