La Commission des finances du Grand Conseil bernois (CFin) reconnaît que la situation actuelle concernant la couverture en soins stationnaires dans la région de Zweisimmen pose des difficultés. Elle reconnaît également les efforts importants déployés par la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI), et plus spécialement par son directeur, pour trouver une solution.
Limites de la compétence financière dépassées
Au vu des informations disponibles actuellement, il est cependant clair pour la CFin que, dans le dossier du transfert de l’hôpital de Zweisimmen à une entreprise privée (Medaxo AG), le Conseil-exécutif a outrepassé sa compétence financière. Il était en effet prévu que, sur instruction du gouvernement, STS AG verse directement les fonds mis à disposition par le canton pour accomplir une tâche étatique au nouveau propriétaire privé, ce qui revient à contourner la compétence du Grand Conseil. Dans la suite du traitement de ce dossier, il faudra accorder toute l’attention nécessaire au respect des compétences en matière de dépenses et des lignes directrices cantonales sur la gouvernance des entreprises publiques.
Éviter de nouvelles indiscrétions
La Commission des finances déplore en outre la manière dont des informations sur ce dossier sont parvenues aux médias et au grand public au cours des dernières semaines. C’est également un point auquel il faudra accorder la plus grande attention dans la suite des travaux. La communication externe doit être coordonnée et maîtrisée et reposer de préférence sur une concertation avec les parties prenantes. Il faut éviter les indiscrétions en toute circonstance.
Approbation de la révision partielle de la loi sur le Fonds des distributions du bénéfice de la BNS
La Commission des finances est favorable à la révision partielle de la loi sur le Fonds des distributions du bénéfice de la BNS (LFBNS). Le but est d’établir clairement que les ressources de ce fonds seront dorénavant utilisées exclusivement pour financer le besoin supplémentaire d’investissement.
À l’origine, le Fonds des distributions du bénéfice de la BNS a été créé pour compenser les absences de distribution. Une révision de la loi entrée en vigueur en 2023, qui prévoit la dissolution du fonds par étapes, prescrit que les ressources du Fonds de la BNS et du Fonds d’investissements hospitaliers sont utilisées uniquement pour financer le besoin d’investissement supplémentaire. Avec la formulation actuelle de la loi, cette volonté politique pourtant claire a du mal à s’imposer. Pour éviter de futures discussions, le Conseil-exécutif a donc lancé la présente révision en concertation avec la CFin. La révision partielle prévoit en outre que les prélèvements sur les deux fonds ne sont pas amortis immédiatement.
La CFin se rallie sans opposition aux propositions du gouvernement. Le dossier sera soumis au Grand Conseil lors de la session d’automne, en une seule lecture. La loi révisée, qui ne fait que réaffirmer une volonté politique déjà exprimée, entrera en vigueur rétroactivement pour 2023.