Révision partielle de la loi sur la police soumise au Grand Conseil

La loi sur la police entièrement révisée est entrée en vigueur le 1^er janvier 2020. Elle a notamment apporté des nouveautés et des optimisations dans la collaboration entre la Police cantonale et les communes, dans la facturation des frais subis lors de manifestations émaillées d’actes de violence, dans le domaine des enquêtes policières préliminaires et dans le droit du personnel de la Police cantonale. Globalement, les nouvelles dispositions ont donné satisfaction. Mais comme certains points de la loi sur la police avaient été contestés devant le Tribunal fédéral, il a fallu procéder à une révision partielle. Cette procédure a été mise à profit pour évaluer l’application de la nouvelle loi et déterminer s’il était nécessaire de procéder à d’autres adaptations. La révision partielle met également en œuvre plusieurs interventions parlementaires. 

La plupart des modifications concernent les mesures policières. Il s’agit en effet d’un domaine en perpétuelle transformation du fait des progrès techniques et de l’évolution de la criminalité. L’une des modifications porte sur la recherche automatisée de véhicules : elle permet de collecter les immatriculations des véhicules dans des lieux névralgiques et de les comparer automatiquement avec les systèmes de recherche policière. La recherche automatisée de véhicules fait partie des outils devenus indispensables pour le travail de police, notamment pour la lutte contre la criminalité organisée et dans les cas d’enlèvement. Les données collectées pourront désormais être conservées durant 30 jours pour être utilisées dans les cas de criminalité grave. Afin de garantir les droits des personnes visées, des exigences strictes sont imposées à l’évaluation des données. La loi prévoit en outre un droit d’obtenir des renseignements et une instance de contrôle indépendante. Le projet tient ainsi compte de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral. La qualité de la garantie des droits dans ce domaine est d’ailleurs apparue comme une préoccupation centrale lors de la consultation. 

La révision partielle crée une base légale pour l’emploi de dispositifs techniques de localisation, tels que des GPS, dans le cadre des activités d’observation policière. Le Tribunal fédéral avait abrogé l’article à ce sujet figurant à l’origine dans la loi. Les dispositions proposées dans le projet permettent une lutte efficace et ciblée contre la criminalité tout en satisfaisant à la totalité des exigences du Tribunal fédéral, notamment en ce qui concerne la garantie des droits. Cet aspect a été accueilli positivement en consultation. 

Le projet de loi prévoit que le canton peut conseiller à une commune de mettre en place des caméras vidéo en des points névralgiques en cas de danger accru de crimes ou de délits. Si la commune ne suit pas ce conseil, le canton peut ordonner l’installation préconisée. Comme le prévoit déjà la législation actuelle, les enregistrements vidéo sont évalués seulement si des infractions sont commises. La disposition relative aux caméras vidéo a suscité la controverse en consultation. Les avis exprimés divergent par exemple quant au service cantonal qui doit être compétent pour ordonner l’emploi de caméras vidéo. Cette base légale met en œuvre une motion adoptée par le Grand Conseil. C’est pourquoi le Conseil-exécutif l’a maintenue dans le projet malgré les critiques essuyées en consultation. Il est néanmoins ouvert à d’éventuelles adaptations de la disposition par le Grand Conseil. Il est envisageable d’ajouter un catalogue de délits, d’attribuer la compétence au Conseil-exécutif in corpore et non pas à la Direction de la sécurité ou encore de prévoir des étapes préalables instaurant un mécanisme formel d’élimination des divergences.

La révision partielle améliore la protection de la jeunesse : une nouvelle disposition réprime la remise de produits du tabac et de boissons alcoolisées aux personnes mineures, qu’elle ait lieu à titre professionnel ou à titre privé. Une exception est instaurée pour les personnes titulaires de l’autorité parentale. Cette modification indirecte du droit pénal cantonal, qui comble une lacune, a été accueillie favorablement par l’ensemble des participantes et des participants à la consultation.

Le projet est transmis pour préavis à la Commission de la sécurité. Il sera examiné par le Grand Conseil lors de la session d’automne 2023. La révision partielle entrera en vigueur au plus tôt à la mi-2024.