La Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire (CIAT) soutient le projet d’offre cantonale de transports publics pour la période d’horaire 2027 à 2030. En plus des adaptations ponctuelles proposées par le Conseil-exécutif, elle demande au Grand Conseil de compléter l’offre des lignes régionales de manière ciblée afin de tenir compte des besoins supplémentaires signalés par les régions. La CIAT se rallie ainsi aux requêtes des conférences régionales (des transports notamment) que l’administration cantonale et le Conseil-exécutif ont jugées légitimes, mais non prioritaires. Ces ajouts représentent un coût supplémentaire d’environ 3,4 millions de francs pour le canton et d’environ 1,7 million de francs pour les communes.
Divergence concernant la répartition des coûts pour la ligne de tram 6
Une minorité de la CIAT demande au Grand Conseil d’inscrire dans l’arrêté sur l’offre une condition pour la remise en état de la ligne de tram 6 Bahnhof–Fischermätteli : elle ne veut pas que le canton ne finance les coûts d’investissement supplémentaires occasionnés par le choix de remettre en état la ligne de tram plutôt que d’exploiter une ligne de bus. Elle entend ainsi mettre en œuvre une requête formulée dans une intervention parlementaire adoptée à l’unanimité par le Grand Conseil sous forme de postulat durant la session d’hiver 2025. La majorité de la CIAT rejette cette proposition. Selon elle, cela reviendrait à un changement de paradigme dans la mesure où, selon la répartition prévue par la loi, le canton prend en principe deux tiers des coûts à sa charge tandis que les communes assument le tiers restant dans le cas d’un investissement dans les transports locaux. La majorité de la CIAT craint que cela n’ouvre la voie à des reports de coûts sur les communes dans d’autres cas d’investissements dans les transports publics.
Oui au crédit-cadre d’investissement
En complément de l’arrêté sur l’offre, le crédit-cadre d’investissement 2027–2030 constitue la base financière pour les rénovations à venir de l’infrastructure des transports publics, notamment pour des dépôts et des ateliers destinés au transport par bus ou pour l’infrastructure de tram. La CIAT propose unanimement au Grand Conseil d’accepter le crédit-cadre. Le montant de ce crédit, de 60 millions de francs, est relativement bas pour la période considérée car des crédits antérieurs financent déjà de grands projets en cours de réalisation, tels que l’agrandissement de la gare de Berne.
Nouveau poste de police en gare de Berne
La CIAT propose au Parlement bernois d’approuver le crédit de 6,077 millions de francs pour les aménagements locatifs et les équipements des locaux de l’ancien centre de santé MedBase au deuxième étage de la gare de Berne, près du parking de courte durée ainsi que des dépenses périodiques d’un montant de 376 460 francs pour leur location. Il est prévu d’y implanter le nouveau poste de police et ses 32 postes de travail dans le sillage du projet « Avenir de la gare de Berne ». Le poste de police est à l’étroit dans ses locaux actuels, qui en outre ne répondent plus aux exigences actuelles. De plus, le bâtiment qui les abrite sera probablement démoli en 2029 suite à l’agrandissement de la gare de Berne. Le poste de police a donc besoin d’un nouvel emplacement.
Crédit complémentaire pour le ceff ARTISANAT
La CIAT propose d’approuver le crédit complémentaire de 1,7 million de francs pour la solution provisoire concernant l’école professionnelle ceff ARTISANAT à Moutier. En raison du changement d’appartenance cantonale de Moutier, l’école professionnelle était initialement censée déménager rue de la Gabelle 18 à Bienne à l’été 2026. Comme les travaux réalisés dans les nouveaux locaux nécessiteront plus de temps pour des raisons de sécurité et que la répartition des filières de formation professionnelle est renégociée, le canton de Berne a convenu avec le canton du Jura que l’école resterait une année supplémentaire sur le site de Moutier. La CIAT juge cette solution judicieuse car elle évite une interruption du fonctionnement de l’école et la recherche de nouveaux provisoires, qui seraient coûteux. Elle exige toutefois qu’à l’issue des renégociations relatives à la répartition des filières de formation, l’état actuel de la planification soit pris en compte et qu’il n’y ait pas d’autres filières de formation hébergées rue de la Gabelle hormis celles prévues à l’origine. Elle relève que cela entraînerait des coûts supplémentaires considérables car la planification est déjà bien avancée.
Bâtiment « Ringhof » : coûts du projet de réfection à vérifier
La Police cantonale bernoise (POCA) déménagera dans le nouveau centre de police de Niederwangen en 2028. Ses anciens locaux, le complexe du Ringhof situé au Nordring 30-32 et au Turnweg 7-11, doivent accueillir le site principal de la Direction de l’instruction publique et de la culture (INC), mais ils nécessitent une rénovation totale. Un crédit de 10,43 millions de francs est demandé pour financer l’étude de projet et l’appel d’offres pour les travaux de réfection et de transformation requis. La CIAT estime qu’il faut vérifier la précision des coûts du projet et déterminer le montant exact des investissements nécessaires. En effet, les coûts des projets de construction se sont systématiquement révélés plus chers que prévu ces dernières années. Pour la CIAT, il est en outre important de réévaluer encore une fois les risques liés au projet afin d’éviter des coûts supplémentaires ultérieurs et de ne pas retarder l’entrée dans les locaux. Le taux d’occupation du bâtiment doit être aussi bon que possible et l’utilisation optimisée. La commission demande donc que l’étude de projet analyse la possibilité d’intégrer des antennes de l’INC dans le complexe du Ringhof.
Rapport sur le développement et le pilotage des biens immobiliers du canton
La CIAT estime que le rapport sur le portefeuille immobilier du canton de Berne est une bonne base pour assurer le pilotage des biens immobiliers du canton à long terme et améliorer l’efficience de leur utilisation. Le rapport présente l’évolution du portefeuille des biens immobiliers cantonaux, des surfaces nécessaires et des investissements dans la construction. Il souligne que le portefeuille immobilier continue de se développer, qu’une grande partie des investissements concerne la construction et que des coûts incidents considérables seront à supporter pour l’entretien et les amortissements après l’achèvement des projets en cours de réalisation. C’est pourquoi il est important aux yeux de la CIAT d’améliorer l’efficience de l’utilisation et le taux d’occupation des immeubles cantonaux. La commission salue le fait que le Conseil-exécutif a demandé l’élaboration d’un concept visant à déterminer le taux d’occupation des surfaces dans l’ensemble des Directions.
Oui à la convention avec KWO et à la concession d’eau d’usage
La CIAT demande au Grand Conseil d’approuver la convention d’amortissement avec l’entreprise Kraftwerke Oberhasli AG (KWO). Cet acte règle l’indemnisation des investissements effectués en cas de reprise des centrales de KWO par le canton (exercice du droit de retour). Ce système garantit la possibilité de continuer à réaliser les rénovations requises des installations en cas d’exercice du droit de retour.
La commission recommande d’approuver l’octroi de la concession d’eau d’usage à Energie Wasser Bern. Cette concession définit les conditions-cadre légales et financières régissant l’utilisation des eaux pendant une durée limitée. Le but est de renforcer la sécurité de planification, de défendre les intérêts publics et d’étayer l’importance de la force hydraulique dans l’approvisionnement en énergie du canton.
Le Grand Conseil examinera ces affaires lors de la session de printemps 2026.