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24 novembre 2021
Aperçu des communiqués

Communiqué ; Commission des finances du Grand Conseil
:
Ouverture de la consultation sur l’adaptation des freins à l’endettement

Les freins à l’endettement doivent être adaptés dans le canton de Berne. La Commission des finances propose de permettre l’utilisation des excédents de financement des exercices précédents, mais aussi d’autoriser exceptionnellement le recours à un nouvel endettement limité dans le temps pour financer des investissements ou dans les situations de crise.

En automne 2020, le Grand Conseil a chargé sa Commission des finances d’élaborer un projet concret d’adaptation des freins à l’endettement. Ce mandat répondait à l’initiative parlementaire 189-2019 (Köpfli, pvl) « Optique pluriannuelle pour le frein à l’endettement appliqué au compte des investissements ».

Assurer le financement d’investissements supplémentaires requis dans un avenir proche

Dans leur configuration actuelle, les freins à l’endettement imposent au canton d’utiliser immédiatement l’intégralité des excédents du compte de résultats pour réduire la dette. Le but central de l’initiative parlementaire 189-2019 est de permettre que les excédents réalisés les années précédentes soient affectés au financement de projets d’investissement requis dans un avenir proche. Comme il est très peu probable que le canton réalise des excédents ces prochaines années, la Commission des finances maintient sa proposition de conférer au Grand Conseil la compétence d’autoriser exceptionnellement, à la majorité qualifiée, le financement d’un besoin d’investissement supplémentaire extraordinaire au moyen d’un nouvel endettement limité dans le temps. 

Introduction d’une règle applicable en temps de crise

La pandémie a montré qu’il manquait dans le dispositif bernois de frein à l’endettement une règle applicable en temps de crise qui permette de réagir vite et de manière adaptée aux événements extraordinaires. C’est pourquoi le projet propose qu’en cas d’événement extraordinaire, le Grand Conseil soit habilité à suspendre, à la majorité qualifiée, l’application des freins à l’endettement pendant une durée limitée. Pour le reste, la terminologie est adaptée à la pratique actuelle et les indicateurs sont modernisés. Les dispositions transitoires donnent 15 ans pour résorber le nouvel endettement qui pourrait être contracté en raison de la crise du coronavirus. 

Variantes proposées sur deux points

Le projet propose des variantes concernant deux de ses éléments. La première alternative concerne la fixation de la majorité requise pour déroger aux dispositions ordinaires. La variante I, prônée par la majorité de la commission, exige dans tous les cas une majorité qualifiée de 96 voix, ce qui correspond aux trois cinquièmes des membres du Grand Conseil. La minorité, par contre, voudrait que cette majorité soit fixée à 81 voix (majorité absolue des membres du Grand Conseil) ou à 96 voix selon les cas (variante II). La deuxième alternative concerne les conditions dans lesquelles les excédents de charges du compte de résultats peuvent être admis : faut-il que le canton dispose de capital propre au sens large (variante II, minorité) ou faut-il que le bilan présente des excédents (fonds propres au sens étroit ; variante I, majorité) ?  

Maintien des éléments éprouvés du dispositif en vigueur

Les modifications proposées, qui s’avèrent modérées, ont pour but d’adapter les freins à l’endettement aux nouveaux défis. La réduction de la dette reste néanmoins le but supérieur et le dispositif du frein à l’endettement conserve ses éléments cruciaux : il reste en principe exclu de budgéter des déficits et, si déficits il y a, ils sont à compenser immédiatement ; de plus, les investissements doivent en règle générale être financés au moyen de fonds propres. 

Consultation

La consultation commence le 24 novembre 2021 et dure jusqu’au 3 mars 2022. Le projet devrait être transmis au Grand Conseil au cours du deuxième semestre 2022. Comme il s’agit d’une modification de la Constitution, le projet fera l’objet d’une votation populaire, qui devrait avoir lieu en 2023.

Documentation de la consultation

  • Lettre d'accompagnement
  • Tableau synoptique
  • Rapport
  • Liste des destinataires des procédures de consultation
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