Inscription au registre foncier des terrains sans maître

La majeure partie du territoire du canton de Berne est inscrite au registre foncier. Il y manque notamment les terrains sans maître, qui n’ont jamais fait l’objet d’une mensuration officielle. En vertu du droit fédéral, les terrains sans maître relèvent de la souveraineté cantonale. Le canton a donc le droit d’en réclamer la propriété. Le projet présenté stipule expressément que les terrains sans maître sont la propriété du canton et que le canton peut ainsi figurer dans le registre foncier comme leur propriétaire. Cela ne change pas le caractère juridique des terrains sans maître : ils ne deviennent pas une propriété privée et restent accessibles pour un usage commun.

La Commission des institutions politiques et des relations extérieures (CIRE) soutient le projet d’inscrire tous les terrains au registre foncier et donc de les faire mensurer officiellement. Elle est d’accord pour dire que l’inscription au registre foncier de la totalité du territoire bernois revêt un intérêt public. Mais des voix critiques se sont élevées au sein de la CIRE pour estimer que cela n’était pas impératif. La commission a longuement débattu pour savoir s’il serait possible et judicieux que les terrains sans maître deviennent la propriété des communes concernées plutôt que du canton. Pour certains, le fait que le canton soit propriétaire des terrains sans maître pourrait limiter la marge de manœuvre des communes. Mais la très grande majorité des membres de la commission ne voit pas d’avantage ou d’intérêt concret qui porterait à confier aux communes la propriété des terrains sans maître.

Dans l’ensemble, la CIRE recommande au Grand Conseil d’accepter le projet de loi. Elle propose en outre, en accord avec le Conseil-exécutif, de réaliser son examen en une seule lecture.