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Coronavirus Maintien du seuil de chiffre d’affaires à 100 000 francs – Nouvelles aides aux grandes entreprises à partir d’avril

19 février 2021 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif renonce à abaisser le seuil de chiffre d’affaires figurant dans l’ordonnance cantonale sur les cas de rigueur, comme le demandent deux motions ayant valeur de directives. Néanmoins, il modifiera l’ordonnance avant la fin février pour combler une lacune et préciser la réglementation relative aux coûts fixes imputables. Si le Parlement fédéral augmente les ressources financières allouées aux cas de rigueur lors de la session de printemps 2021, le Conseil-exécutif mettra en œuvre à partir d’avril les nouvelles aides fédérales en faveur des grandes entreprises et il modifiera en conséquence l’ordonnance cantonale sur les cas de rigueur.

Le Conseil-exécutif avait repris en janvier une bonne partie des simplifications introduites par la Confédération pour obtenir une aide en cas de rigueur. S’agissant du chiffre d’affaires minimum, il avait cependant choisi de le fixer à 100 000 francs. Cette décision avait été communiquée au préalable aux partenaires sociaux et à la Commission des finances du Grand Conseil, qui l’avaient soutenue.

Par la suite, deux motions ayant valeur de directives ont été déposées devant le Grand Conseil (M-005-2021 et M-008-2021 en allemand). Elles demandent que le seuil de chiffre d’affaires soit abaissé à 50 000 francs, le montant prévu par la Confédération.

Le Conseil-exécutif a décidé, le 17 février 2021, de maintenir le seuil de chiffre d’affaires à 100 000 francs. Il persiste à dire que les mesures d’aide aux cas de rigueur ont pour objectif d’éviter la faillite aux entreprises dont l’activité dégage au moins de quoi couvrir les besoins vitaux de l’entrepreneur. En outre, selon les prescriptions fédérales, le montant de l’aide aux cas de rigueur doit être déterminé en fonction des coûts fixes non couverts des entreprises. Or, comme les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 francs n’ont pas l’obligation d’être inscrites au registre du commerce, ne sont pas assujetties à la TVA et ne sont pas obligées de tenir une comptabilité détaillée, il serait très difficile d’assurer l’égalité de traitement de leurs demandes d’aide. Cela entraînerait une nouvelle fois une forte augmentation de la charge de travail.

Combler une lacune concernant les demandes d’aide et préciser les coûts fixes imputables

Selon les dispositions cantonales, seules les entreprises qui ont leur siège dans le canton de Berne au moment du dépôt de leur demande peuvent solliciter une aide pour cas de rigueur, alors que l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur de la Confédération dispose que les demandes sont à déposer dans le canton où l’entreprise avait son siège le 1er octobre 2020. La disposition cantonale engendre donc une lacune puisque les entreprises qui ont déménagé dans un autre canton entre le 1er octobre 2020 et la date de dépôt de leur demande ne peuvent solliciter une aide pour cas de rigueur ni dans le canton de Berne, ni dans le canton où elles ont déplacé leur siège social. Bien que soutenir les entreprises qui ont déménagé ne soit pas positif pour la promotion économique, le Conseil-exécutif comblera cette lacune comme le demande la Confédération en modifiant avant la fin février l’ordonnance cantonale sur les cas de rigueur.

D’après l’ordonnance sur les cas de rigueur, les coûts indépendants du chiffre d’affaires sont considérés comme des coûts fixes, pour autant qu’ils aient une incidence sur les liquidités. Il en résulte une inégalité entre les entreprises qui ont loué ou acheté en leasing leurs actifs immobilisés et celles qui les ont achetés à crédit. L’ordonnance sera modifiée en février encore afin que les amortissements des crédits destinés à acquérir des actifs immobilisés soient considérés dorénavant comme des coûts fixes dès lors qu’ils ont une forme analogue à une location ou à un leasing.

Nouvelles aides en faveur des grandes entreprises, décision sur les cautionnements suspendue

Le Conseil-exécutif soutient le relèvement des ressources financières à dix milliards de francs et la nouvelle répartition en deux tranches proposés par le Conseil fédéral. Destinée aux grandes entreprises (plus de cinq millions de chiffre d’affaires par an), la seconde tranche permet de combler une importante lacune dans le canton de Berne, où de grandes entreprises ayant des coûts d’infrastructure élevés (foires, congrès) et certaines grandes entreprises industrielles enregistrent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 40%. Le Conseil fédéral prévoit un financement intégral de cette tranche par la Confédération et des règles uniformes, ce dont le Conseil-exécutif se félicite. Celui-ci salue également l’augmentation des aides fédérales en faveur des petites entreprises (jusqu’à cinq millions de francs de chiffre d’affaires par an) à six milliards de francs (première tranche), même s’il aurait souhaité une participation financière plus élevée de la part de la Confédération.

Conformément à la proposition du Conseil fédéral, ces ressources de la première tranche seront réparties entre les cantons selon la clé utilisée jusqu’ici (deux tiers en fonction du PIB cantonal et un tiers en fonction de la population résidante, soit 11,88% pour le canton de Berne). Le canton de Berne disposera donc de 713 millions de francs au maximum, dont 214 millions au plus à sa charge. Cela nécessiterait une augmentation de près de 146 millions de francs des moyens déjà approuvés et validés (67 millions de francs, voir encadré). À ces sommes s’ajoutent les ressources des deuxième et troisième tranches financées entièrement par la Confédération et dont on ignore encore les montants. Selon le Conseil fédéral, elles doivent être réparties entre les cantons selon des critères différents et peuvent générer plusieurs centaines de millions de francs d’aides supplémentaires pour le canton de Berne selon la forme qu’elles prendront.

Le Conseil-exécutif décidera d’une adaptation en ce sens de l’ordonnance cantonale et de l’allocation de ressources supplémentaires par le canton après la session de printemps 2021 des Chambres fédérales, compte tenu des moyens financiers dont disposera effectivement le canton et des conditions qui seront posées aux grandes entreprises par le Conseil fédéral. Par conséquent, l’article 8 de l’ordonnance cantonale sur les cas de rigueur (conditions de cautionnement) ne sera pas appliqué à partir du 1er mars comme prévu. Il sera réexaminé et adapté en fonction de l’ordonnance fédérale COVID-19 cas de rigueur. Cette nouvelle procédure démarrera en avril prochain au plus tôt.

Nota bene

Déblocage de ressources financières supplémentaires pour des soutiens immédiats (contributions à fonds perdu)

Le Conseil-exécutif a débloqué le solde de 43,96 millions de francs du crédit-cadre cantonal alloué à la promotion économique. Un montant total de 207,9 millions de francs (67,4 millions de francs à la charge du canton et 140,5 millions de francs remboursés par la Confédération) est donc disponible dès à présent pour accorder un soutien immédiat aux entreprises (contributions à fonds perdu). Le Conseil-exécutif avait approuvé en décembre 2020 le crédit-cadre global de 70,72 millions de francs destiné aux mesures pour l’aide aux cas de rigueur de la promotion économique et débloqué dans le même temps une première tranche de 23,76 millions de francs. En janvier dernier, le Conseil fédéral a assoupli fortement les conditions d’obtention des moyens financiers réservés aux cas de rigueur. La première tranche ne suffira donc pas à satisfaire les demandes d’aide publique présentes et futures, raison pour laquelle le solde du crédit-cadre est maintenant débloqué. En outre, la Confédération envisage de mettre à la disposition des cantons des moyens supplémentaires en faveur des cas de rigueur. On ignore encore si les cantons devront en prendre une partie à leur charge et dans quelle proportion. Les Chambres fédérales se prononceront sur la question lors de la session de printemps 2021.

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