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Révision de la loi sur l’information Une base légale moderne pour l’information du public

12 avril 2021 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif veut adapter la loi sur l’information aux besoins actuels et aux avancées technologiques. La révision instaure aussi une base légale permettant d’octroyer une aide indirecte aux médias dans le canton de Berne. Elle a en outre pour but de renforcer les compétences médiatiques et la formation politique, en particulier parmi les jeunes. Le Conseil-exécutif a habilité la Chancellerie d’État à mettre en consultation la loi révisée sur l’information du public jusqu’au 9 juillet 2021.

La loi sur l’information du public en vigueur date de 1993. Elle avait érigé le principe de publicité en élément central de la communication des autorités cantonales et communales. Par une politique d’information active, le canton explique l’action de l’État en même temps qu’il la justifie. Il garantit aussi l’accès des citoyennes et des citoyens aux informations officielles. Le public en a besoin pour se former une opinion et pour pouvoir exercer ses droits politiques, tout comme les médias pour pouvoir faire office de quatrième pouvoir.

Les technologies de l’information et de la communication ont évolué considérablement ces dernières années. L’internet et les réseaux sociaux en particulier jouent un rôle essentiel dans la communication des autorités. L’information n’est plus unilatérale : elle s’est transformée en un dialogue beaucoup plus intensif entre les autorités et le public dans les nouveaux médias. La révision prévue de la loi sur l’information adapte les bases légales de l’information des autorités aux avancées technologiques. Elle conserve les règles bien établies de la législation en vigueur relatives au principe de publicité.

Permettre l’aide indirecte aux médias

Par ailleurs, la révision permet au canton d’accorder une aide financière aux médias bernois et à l’environnement médiatique. Cette aide doit être indirecte afin de ne pas mettre en péril l’indépendance des médias. Le projet la réserve aux médias qui traitent des sujets cantonaux ou locaux à contenu politique. L’objectif est de préserver la diversité des médias dans le canton de Berne, sachant qu’elle est de plus en plus menacée.

Cependant, les dispositions relatives à l’aide aux médias ne définissent pas de mesures ou d’instruments concrets. Elles permettent plutôt d’adapter les aides en fonction des situations et de soutenir les médias de manière appropriée même dans un contexte évolutif. Il faudra en outre tenir compte de la situation financière du canton pour fixer le montant des contributions. L’aide indirecte aux médias pourrait prendre la forme d’un soutien financier à des agences de presse, à des infrastructures de diffusion numérique, à des institutions qui soutiennent elles-mêmes des médias ou à des offres de formation de base et de formation continue proposées aux journalistes à des conditions préférentielles.

Renforcement de l’aide directe aux médias dans la partie francophone du canton

Un élargissement des dispositions actuelles de la législation sur le statut particulier permettra de régir l’aide aux médias francophones du canton. Les stations de radio de la partie francophone du canton reçoivent aujourd’hui déjà des soutiens directs. La révision de la loi sur l’information étend ce soutien à tous les médias. Une aide directe aux médias dans la partie francophone du canton devrait assurer la pérennité de l’information locale sur ce marché de petite taille.

Une base légale pour renforcer les compétences médiatiques et la formation politique

L’évolution du paysage médiatique et des modes de consommation des médias amène les jeunes en particulier à se désintéresser de plus en plus des sujets locaux, régionaux et cantonaux. Cela pourrait les inciter à participer moins activement à la vie politique. Afin de contrer cette évolution, la loi sur l’information pose la base légale nécessaire pour soutenir des offres d’information et des projets destinés à encourager la formation politique ou les compétences médiatiques. Il peut s’agir d’offres d’information propres au canton, telles que des visites guidées de l’Hôtel du gouvernement ou la création d’un canal Instagram pour les jeunes. Les offres de formation politique peuvent être élaborées avec des partenaires externes.

La loi révisée redéfinit le soutien financier au Forum politique Berne, une mission que le canton est déjà tenu d’assurer. Le projet instaure la base dans une loi au sens formel requise pour ce soutien accordé depuis 2018 déjà.

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