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Initiative « Des impôts équitables – pour les familles » Le Conseil-exécutif recommande une voie médiane entre l’initiative et le contre-projet de la commission

14 février 2012 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

La situation financière difficile amène le Conseil-exécutif bernois à maintenir le contre-projet à l’initiative « Des impôts équitables – pour les familles » qu’il avait adopté au printemps 2011. Avec cette voie médiane, il s’écarte de la position de la commission consultative, qui, en janvier dernier, a recommandé au Grand Conseil de rabaisser le revenu imposable minimum à 200 000 francs pour l’imposition d’après la dépense et de renoncer à une augmentation de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune. Dans le même temps, le gouvernement diverge de l’initiative sur d’autres points. Pour des raisons de compétitivité, il reste ainsi favorable au maintien de l’imposition d’après la dépense, mais propose de relever à 400 000 francs le revenu imposable minimum.

Le Conseil-exécutif estime que dans la situation financière actuelle le canton ne peut pas se permettre de pertes fiscales supplémentaires. Il maintient donc son contre-projet à l’initiative « Des impôts équitables – pour les familles » qu’il avait adopté en avril dernier et propose au Grand Conseil d’en recommander l’acceptation au corps électoral. Le gouvernement s’écarte ainsi de la proposition de la commission consultative adoptée fin janvier en vue de la session de mars prochain du parlement.

En maintenant son contre-projet, le Conseil-exécutif soutient une partie des objectifs de l’initiative, qui vise notamment à annuler la baisse des barèmes de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune arrêtée dans le cadre de la révision 2011/2012 de la loi sur les impôts. Le gouvernement s’écarte toutefois de l’initiative sur deux points. Pour des raisons de compétitivité, il propose en premier lieur de ne pas supprimer l’imposition d’après la dépense (forfait fiscal), mais d’en durcir sensiblement les modalités. Parallèlement à la Confédération, il entend porter à 400 000 francs le revenu imposable minimum pour bénéficier de ce type d’imposition. Il propose également de fixer à quatre millions de francs la fortune imposable minimale, alors que la commission ne propose aucun seuil en la matière. S’agissant du frein à l’impôt sur la fortune, aussi bien la commission que le gouvernement veulent en maintenir les modalités actuelles, contrairement à l’initiative.

Pour sa part, la commission rejette le relèvement de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune prévu par l’initiative. A l’instar du gouvernement, elle propose de maintenir l’imposition d’après la dépense, mais de rabaisser à 200 000 francs (au lieu de 400 000 francs) le revenu imposable minimum. Gouvernement et commission sont en revanche d’accord avec l’objectif de l’initiative de relever sensiblement le montant des déductions pour enfant.

Le contre-projet du gouvernement dégagerait des recettes supplémentaires estimées à 70 millions de francs. L’acceptation de l’initiative se traduirait par quelque 80 millions de francs de rentrées supplémentaires, alors que le projet de la commission entraînerait un manque à gagner d’environ 18 millions de francs.

De telles répercussions contredisent clairement le but de l’initiative. Le Conseil-exécutif estime donc qu’il ne s’agit plus d’un véritable contre-projet. Si le parlement ne soutient pas le contre-projet gouvernemental, le Conseil-exécutif se prononcera – lors de la suite du processus – en faveur de l’initiative pour des raisons de politique financière.

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