Aperçu des communiqués

Votation cantonale du 23 septembre 2012 Encourager encore plus spécifiquement les fusions de communes

9 août 2012 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le Grand Conseil bernois veut compléter les outils mis en place pour encourager les fusions de communes. Le 23 septembre prochain, le corps électoral bernois décidera ainsi s’il souhaite donner au parlement cantonal le pouvoir d’ordonner, dans certains cas précis, une fusion de communes contre leur volonté. Il se prononcera également sur l’opportunité d’habiliter le Conseil-exécutif à réduire les sommes versées au titre de la péréquation financière aux communes récalcitrantes à une fusion. A l’approche de cette votation populaire, le conseiller d’Etat Christoph Neuhaus a présenté le projet « Optimisation de l’encouragement des fusions de communes » en recommandant son adoption.

Avec ses 382 communes politiques, Berne est le canton qui en comprend le plus grand nombre, dont un tiers environ compte moins de 500 âmes. De petite taille, certaines d’entre elles ont du mal à constituer leurs organes ou à accomplir leurs tâches de manière autonome. C’est pourquoi, depuis longtemps maintenant, le canton de Berne les encourage à fusionner volontairement, en proposant des aides financières, des conseils et une assistance. Aujourd’hui, les fusions ne peuvent se faire que sur une base volontaire, puisque la garantie d’existence des communes, inscrite depuis 1993 à l’article 108 de la Constitution cantonale, interdit d’imposer une fusion contre la volonté des communes concernées. En outre, le système de péréquation financière en place, qui incite plutôt à conserver les structures actuelles, peut aussi s’avérer dissuasif en matière de fusion.

Lors de la conférence de presse qu’il a donnée jeudi (9 août), le conseiller d’Etat Christoph Neuhaus a souligné que les fusions volontaires, à l’exemple récent de celle des communes de Trimstein et de Münsingen, resteraient la règle à l’avenir, mais qu’il fallait promouvoir plus fortement encore les fusions de communes dans le canton de Berne, en leur donnant une nouvelle impulsion.

Le projet « Optimisation de l’encouragement des fusions de communes » crée les bases constitutionnelles et légales qui assouplissent légèrement la garantie d’existence des communes et permettent de réduire les prestations versées au titre de la péréquation financière. Il concrétise ce faisant les mandats de deux motions adoptées par le Grand Conseil.

Tel qu’il est proposé, l’assouplissement de la garantie d’existence des communes permettra au Grand Conseil d’ordonner une fusion de communes contre leur volonté lorsqu’il en va de l’intérêt des communes, de la région ou du canton. Cela sera possible dans deux cas exceptionnels précis : premièrement lorsqu’une commune ne sera plus en mesure d’accomplir durablement les tâches qui lui incombent de manière autonome, et deuxièmement dans les cas où la fusion de plusieurs communes aura été approuvée par la majorité des communes concernées et du corps électoral. L’autre volet du projet ouvre la possibilité de réduire les sommes versées au titre de la péréquation financière à une commune qui s’opposera à une fusion indispensable au renforcement de ses capacités à remplir ses tâches.

Le projet introduit trois autres mesures. Il simplifie d’abord la procédure d’agrément des fusions de communes auxquelles rien ne s’oppose. Il instaure ensuite le versement de subventions cantonales en faveur des fusions de paroisses. Celles-ci présentent, en effet, un intérêt pour le canton puisque que les paroisses sont financées par l’impôt. Enfin, il supprime la limitation de la durée de validité de la loi sur les fusions de communes, qui doit actuellement automatiquement être abrogée mi-2017. Cette modification permettra au canton de maintenir ses incitations financières aux fusions volontaires de communes au-delà de 2017.

Le Conseil-exécutif se rallie à la majorité au Grand Conseil et recommande au corps électoral de voter en faveur du projet « Optimisation de l’encouragement des fusions de communes », qui crée des conditions propices à des communes saines et, par voie de conséquence, à un canton performant.

Aperçu des communiqués