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Dispositions d’exécution de la première loi bernoise sur l’intégration Le gouvernement concrétise le modèle d’intégration à trois degrés

24 octobre 2014 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Garantir la coexistence constructive des populations indigène et étrangère : tel est l’objectif que se donne la première loi sur l’intégration du canton de Berne, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Sa pièce maîtresse est un modèle à trois degrés favorisant systématiquement l’intégration des ressortissants étrangers qui s’installent dans le canton. Le Conseil-exécutif vient d’adopter l’ordonnance qui en définit les procédures, les acteurs et les groupes cibles.

La première loi bernoise sur l’intégration de la population étrangère est bâtie sur le principe « exiger et donner ». Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, définit des outils propres à aider les nouveaux immigrés à trouver plus rapidement leur place dans la vie quotidienne et à se familiariser avec les conditions de vie locales. Dans le même temps, il les soumet à certaines obligations et exige d’eux qu’ils s’impliquent dans leur intégration. Le Conseil-exécutif vient d’adopter l’ordonnance en édictant les dispositions d’exécution.

Modèle d’intégration à trois degrés

L’ordonnance règle les modalités précises du modèle d’intégration à trois degrés. Elle crée ainsi les conditions nécessaires à une application uniforme du modèle dans tout le canton.

Le premier de ces trois degrés consiste en l’obligation, pour les étrangers et étrangères qui viennent s’installer dans une commune bernoise et envisagent de rester durablement dans le canton, d’avoir un entretien avec les autorités communales (primo-information). Cet entretien a lieu au moment de l’annonce à la commune. A cette occasion, la commune leur souhaite la bienvenue et leur fournit les informations dont ils ont besoin.

Le deuxième degré consiste, pour les communes, à adresser les personnes qui en ont besoin à une antenne d’intégration chargée de les conseiller plus amplement. Elles établissent ce besoin sur la base des critères définis dans l’ordonnance. Le rôle d’antenne d’intégration a été confié à quatre organismes bernois : le Centre de compétence pour l’intégration (CCI) de la ville de Berne (pour la ville de Berne), le bureau d’information des étrangers et étrangères isa (pour le Mittelland, l’Emmental et la Haute-Argovie), l’association Multimondo (pour Bienne, le Seeland et le Jura bernois) et le Centre de compétence pour l’intégration de l’Oberland (pour l’Oberland).

Le dernier et troisième degré est actionné lorsque ces mesures d’intégration se révèlent insuffisantes ou que la personne intéressée ne les pas correctement appliquées. Il s’agit de conclure une convention  d’intégration contraignante. Dressée par l’antenne d’intégration, celle-ci est officiellement passée entre l’autorité de migration et la personne intéressée.

Mesures financées en majeure partie par des fonds fédéraux

La Confédération met des moyens financiers spécifiques à la disposition des cantons pour les aider à favoriser l’intégration des étrangers. Ce financement repose sur une convention de programme, qui donne une force obligatoire aux programmes d’intégration (PIC) mis au point par les cantons pour les années 2014 à 2017. Les mesures que le canton de Berne a définies dans son PIC recoupent pour la plupart les nouveautés apportées par la loi sur l’intégration. En conséquence, la majeure partie des dépenses engendrées par l’application de la loi seront couvertes par des fonds fédéraux.

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