Aperçu des communiqués

Révision totale de la loi sur la police Un cadre légal moderne pour le travail de la police

23 septembre 2016 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Datant d’une vingtaine d’années, la loi bernoise sur la police nécessite une révision en profondeur sur des sujets variés. Le projet élaboré à cet effet optimise la coopération entre le canton et les communes, réduit la charge administrative et renforce les moyens policiers de lutte contre la criminalité. En outre, il soumet à un régime d’autorisation les entreprises privées de sécurité. Le Conseil-exécutif a mis ce projet de révision totale en consultation jusqu’au 23 décembre. La nouvelle loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019.

Depuis son entrée en vigueur, en 1998, la loi sur la police a subi diverses modifications. Particulièrement innovante, l’instauration de la police unique, adoptée par le corps électoral bernois en 2007, a considérablement modifié la répartition des tâches et la coopération entre la Police cantonale et les autorités communales. Le projet de révision maintient cette collaboration, qui fonctionne bien, tout en en améliorant certains points. Il renforce les moyens dont disposent la Police cantonale et les communes pour garantir la sécurité et l’ordre publics. Au final, il constitue un cadre légal propre à faire face aux défis de la décennie à venir en matière policière.

Maintien du système de contrats

La loi conserve, pour l’essentiel, l’actuel système de contrats entre le canton et les communes en matière de police de sécurité. Ce mécanisme fonctionne bien, et l’évaluation du projet « Police Bern » effectuée en 2013 n’a pointé aucun changement profond à lui apporter. De nouvelles possibilités de pilotage communal avaient été développées, puis mises en place en amont. Le projet garde ainsi le contrat sur les ressources, prévu pour les communes ayant des besoins de sécurité spécifiques, et crée un nouvel outil flexible, le contrat sur les points sensibles, qui doit permettre aux autres communes de traiter individuellement leurs problèmes de sécurité.

Réduction du travail administratif

La disponibilité d’intervention de la Police cantonale en cas d’événement reste acquise à l’ensemble des communes. Cependant, les coûts de maîtrise des événements (intervention policière) et d’assistance à l’exécution, qui s’élèvent actuellement à 11,2 millions de francs au total, devraient à l’avenir être forfaitisés et supportés par chaque commune proportionnellement à sa population. La moitié de ces coûts, tout comme la totalité des coûts de la police judiciaire resteraient à la charge du canton. L’instauration de l’indemnisation forfaitaire simplifierait grandement le travail administratif dans un domaine de sécurité publique que les communes ne peuvent pas piloter (événements isolés et assistance à l’exécution) et déchargerait la Police cantonale, ce qui profiterait à la sécurité. Pour les communes, elle présente en outre un avantage en termes de sécurité de planification financière, puisque l’indemnité serait dès lors fixe.

Contrôles de sécurité communaux

Le projet de révision étend les possibilités d’intervention des communes en matière d’ordre public : il leur donne le pouvoir de procéder à des contrôles d’identité. Etant donné que la Police cantonale détient le monopole de la puissance publique, le texte exclut cependant toute possibilité de déléguer cette compétence à des organismes privés. Le Conseil-exécutif répond ainsi à la principale déclaration de planification que le Grand Conseil a prise dans la foulée du rapport concernant l’évaluation de la police unique.

Amélioration des mesures de lutte contre la criminalité

Par ailleurs, la révision affine encore les dispositions régissant la lutte contre le harcèlement (stalking) et la violence domestique. En vue de mieux protéger les personnes particulièrement vulnérables, elle ajoute une interdiction de contact et de périmètre aux outils éprouvés que sont le renvoi et l’éloignement. Elle introduit également des dispositions régissant les activités d’enquête policière préliminaire, ainsi que d’investigation et de recherches secrètes. La Police cantonale disposera ainsi de moyens modernes pour repérer de possibles infractions et les prévenir. Comme en matière pénale, ces mesures nécessitent une autorisation judiciaire. Le texte complète et précise encore la réglementation relative à la protection des données dans le domaine de la police.

Régime d’autorisation pour les entreprises privées de sécurité

Parmi les autres nouveautés figure l’instauration d’un régime d’autorisation pour les entreprises privées proposant des services de sécurité. Grâce à ce projet, le canton de Berne disposerait lui aussi d’un cadre légal régissant les droits et obligations de ces sociétés. Le recours à des prestataires privés pour maintenir la sécurité et l’ordre publics est en effet de plus en plus répandu. La règlementation simple qui est proposée répond au besoin de régulation, tout en garantissant la liberté d’entreprise.

Une loi couvrant tout le domaine de la police

Enfin, cette révision est l’occasion d’intégrer, dans la loi sur la police, les dispositions relatives au personnel et aux rapports de service dans la Police cantonale, deux domaines qui sont actuellement régis par la loi sur la Police cantonale. Le canton de Berne disposera donc en fin de compte d’un texte moderne regroupant toute la réglementation du domaine de la police.

Le Grand Conseil examinera le projet de loi sur la police vraisemblablement lors de ses sessions de novembre 2017 et mars 2018. La nouvelle loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019.

La consultation durera jusqu’au 23 décembre.

Documentation

Aperçu des communiqués