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Votation sur l’appartenance cantonale de Moutier Des mesures particulières pour garantir un scrutin exemplaire

31 janvier 2017 – Communiqué de presse; du canton de Berne, de la ville de Moutier et de l'Office fédéral de la justice

La votation sur l’appartenance cantonale de Moutier, le 18 juin 2017, doit se dérouler dans les meilleures conditions possibles. Sur demande des autorités communales prévôtoises, le gouvernement cantonal bernois a arrêté une série de mesures destinées à éviter d’éventuelles irrégularités. Des observateurs mandatés par l’Office fédéral de la justice seront présents à Moutier.

L’organisation des scrutins communaux relève en règle générale de la compétence des communes concernées. Mais, en l’occurrence, la loi sur l’organisation de votations relatives à l’appartenance cantonale de communes du Jura bernois (LAJB) stipule que le Conseil-exécutif est habilité à ordonner des mesures particulières pour assurer le bon déroulement d’un scrutin.

Au vu de l’importance fondamentale que revêt la votation du 18 juin pour Moutier, pour le Jura bernois et pour le canton de Berne, le gouvernement cantonal a arrêté un dispositif d’entente avec les autorités prévôtoises et l’Office fédéral de la justice (OFJ). Il a été convenu que la Chancellerie d’Etat bernoise surveillerait mensuellement les fluctuations du registre des électrices et électeurs prévôtois en vue de déceler d’éventuelles irrégularités.

Comme pour le scrutin du 24 novembre 2013 sur l’avenir institutionnel du Jura bernois, la Confédération dépêchera une délégation d’observateurs. En plus d’être présents dans le local de vote et lors du dépouillement, les observateurs ont le mandat de sensibiliser les homes au traitement réservé au matériel de vote de leurs pensionnaires. Ils devront également sensibiliser le personnel de la Poste de Moutier, notamment au sujet de l’élimination du matériel de vote jeté près des cases postales.

Une adresse spéciale pour le vote par correspondance

Malgré le souhait exprimé par les autorités prévôtoises, le gouvernement bernois a renoncé à supprimer le vote par correspondance. La loi ne prévoit une telle restriction du droit de vote qu’en cas de difficultés du service postal, de découverte de tentatives de manipulation sur une grande échelle ou de troubles de l’ordre public.

En guise d’alternative, les parties ont décidé de libeller les enveloppes-réponses pour le vote par correspondance à l’adresse de l’Office fédéral de la justice, à Berne. Cette mesure doit permettre de rassurer le corps électoral et garantir un traitement irréprochable du matériel de vote. Les enveloppes, qui porteront une mention « Votation Moutier 18 juin 2017 », seront conservées dans des urnes scellées à l’OFJ avant d’être transportées à Moutier pour le dépouillement. Pour que les citoyens puissent déposer personnellement leur enveloppe de vote auprès de la commune, un container scellé par l’OFJ sera mis à disposition durant les heures d’ouverture de l’administration à l’Hôtel de Ville de Moutier.

Pas de dépouillement anticipé

Le dépouillement anticipé a été proscrit et les opérations ne commenceront qu’à la fermeture du local de vote le dimanche. Au terme du dépouillement, les bulletins seront remis à la préfecture du Jura bernois avec une copie des procès-verbaux des résultats. Ils ne seront détruits qu’après la publication du résultat définitif du scrutin.

Les autorités estiment avoir mis en place un dispositif proportionné pour assurer un bon déroulement du scrutin. Elles relèvent que la fraude électorale constitue un délit pénal.

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