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Communes bernoises Dernière clôture des comptes selon l’ancien modèle

20 juillet 2017 – Communiqué de presse; Direction de l’intérieur et de la justice

Les finances des communes bernoises sont restées saines et solides en 2015. Bien que négatif, le résultat a tout de même été meilleur que l’année précédente : par rapport à 2014, l’excédent de charges est passé de 55 à 50 francs par habitant. De plus, les comptes de 24 communes supplémentaires se sont soldés positivement. S’élevant à 929 millions de francs, la fortune nette a diminué de 4% (967 millions de francs en 2014) et représente 1086 francs par habitant. Les dix communes pilotes* ont quant à elles enregistré une hausse de leur fortune nette par rapport à l’exercice précédent. Leur situation financière est stable également.

Chaque année, le canton de Berne recueille des données statistiques concernant la situation financière des communes. Celles-ci sont analysées et commentées dans un rapport de l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT). La transparence et la comparabilité des données des communes sont ainsi assurées. L’analyse assortie d’un rapport détaillé relève de l’activité de surveillance du canton en matière de finances communales. Le Conseil-exécutif a pris connaissance de ce rapport et des chiffres de 2015 avec satisfaction.

Résultat des comptes positif ou équilibré pour la majorité des communes

En 2015, les communes du canton de Berne ont clôturé leurs comptes sur un résultat négatif car les dépréciations complémentaires du patrimoine administratif ont fortement augmenté par rapport à 2014, pour atteindre 279,5 millions de francs en tout. Le résultat avant la comptabilisation des dépréciations complémentaires affiche un excédent de revenus de 237 millions de francs, au lieu de l’excédent de charges enregistré de -43 millions de francs. En 2015, les dépréciations complémentaires ont augmenté de 69% par rapport à l’année précédente, ce qu’il faut interpréter comme une réaction à l’introduction à venir du nouveau modèle comptable harmonisé (MCH2). Avec le MCH2, en effet, seuls des amortissements ordinaires peuvent être comptabilisés. Les amortissements supplémentaires doivent être effectués selon certaines règles et figurer dans les réserves. En 2015, 171 communes (147 en 2014) affichent un résultat positif en dixièmes de quotité d’impôt et 24 communes (20 en 2014) présentent des comptes équilibrés. A contrario, 151 communes enregistrent un excédent de charges (185 en 2014).

Seulement deux communes sans fortune nette

Le bilan reste positif. A fin 2015, 344 des 346 communes bernoises font état d’une fortune nette. Deux communes enregistrent un découvert du bilan de 4,7 millions de francs. Ce résultat doit être qualifié de très bon en comparaison pluriannuelle. Il y a dix ans encore, 13 communes étaient déficitaires ; depuis, leur nombre n’a cessé de diminuer. La fortune nette par habitant a de nouveau diminué par rapport aux années précédentes, passant de 1137 francs par habitant en moyenne à 1086 francs en 2015. Les communes sont par ailleurs de moins en moins nombreuses à pouvoir se prévaloir d’une fortune nette excédant huit dixièmes de quotité d’impôt : en 2015, elles n’étaient plus que 239 dans ce cas, contre 253 en 2014. Un point négatif à noter est la hausse du nombre de communes dont le bilan était déficitaire en raison d’une avance aux financements spéciaux, nécessaire lorsque les émoluments encaissés ne suffisent pas à financer les tâches. Le total des découverts (avances) ainsi cumulés a augmenté, passant de 1,52 million de francs à 1,6 million de francs environ.

Les charges les plus importantes toujours liées à la prévoyance sociale

Les charges de prévoyance sociale, qui s’élèvent à 1533 francs par habitant, constituent toujours le poste de dépenses le plus important. Elles sont restées à peu près stables par rapport à l’exercice précédent (1539 francs). Dans l’ensemble, les charges ont augmenté de 4% par rapport à l’année précédente. La plus forte hausse concerne le domaine des finances et des impôts : elle représente 191 francs par habitant.

Quant aux revenus, ils proviennent à hauteur de 58,5% du domaine des finances et des impôts, où est aussi comptabilisée la péréquation financière. Ces revenus s’élèvent à 3254 francs par habitant, soit 6,3% de plus que l’année précédente.

Progression des rentrées fiscales

Les rentrées fiscales s’élèvent à 2513 francs par habitant (2445 francs en 2014), représentant la plus importante source de revenus des communes (45,2%). La médiane de la quotité d’impôt, après être restée précisément à 1,7 pendant de nombreuses années, a entamé un mouvement à la hausse et atteint 1,74 en 2015. La deuxième source de revenus des communes, par ordre d’importance, est constituée par les dédommagements, qui regroupent les redevances pour l’eau, les eaux usées, les déchets, l’électricité et le gaz. S’élevant à 1012 francs par habitant, leur montant a légèrement reculé par rapport à l’année précédente (1036 francs). Vient ensuite le groupe de comptes « Restitutions de collectivités publiques », où sont notamment enregistrées les subventions versées par le canton au titre de la compensation des charges dans le domaine de l’aide sociale : il  représente 12,6% des revenus communaux.

Activité d’investissement modérée

Les investissements nets des communes en 2015 atteignent 531 millions de francs, soit 19,2% de plus que l’année précédente. On compte 114 communes (contre 103 en 2014) ayant investi plus de cinq dixièmes de quotité d’impôt. Les dépenses d’investissement les plus élevées ont été consacrées, comme les années précédentes, aux domaines de l’environnement, de l’enseignement et de la formation ainsi que du trafic. La médiane de la quotité d’investissement, à 11,4%, se situe à un niveau considéré comme modéré.

Légère amélioration des indicateurs financiers

Les valeurs médianes des indicateurs financiers harmonisés donnent, pour 2015, une image légèrement plus positive qu’en 2014. Ainsi, le degré d’autofinancement, à 109,8%, peut à nouveau être qualifié de très bon. Cet indicateur fait apparaître le montant des ressources dont dispose la commune pour investir ou rembourser ses dettes. La quotité d’autofinancement a également augmenté pour s’établir à 11,7% (9,4% en 2014), atteignant ainsi un niveau suffisant. Ces chiffres traduisent une nette amélioration de la capacité financière des communes en 2015. La quotité de la charge des intérêts reste très faible, à -1,1% (-1,2% en 2014). Cela signifie que plus de la moitié des communes bernoises ont des revenus du patrimoine supérieurs aux intérêts de leur dette. La quotité de la charge financière, qui s’est établie à 5,6% en 2015 (5,8 % en 2014), est stable à un niveau moyen depuis des années.

Effets de la péréquation financière

Le rapport montre aussi les effets de la péréquation financière cantonale et des mesures destinées aux communes supportant des charges particulièrement lourdes, en établissant une comparaison avec les rentrées fiscales communales ordinaires. Cette analyse a pu intégrer les données des communes pilotes. En 2015, 46 communes étaient contributrices nettes (44 en 2014) ; elles ont versé 98,1 millions de francs en faveur de la réduction des disparités. Comme en 2014, une commune a consacré à la compensation des charges plus de 50% de ses rentrées fiscales ordinaires, tandis que deux autres communes y ont consacré entre 25% et 50%. A l’opposé, 245 communes (253 en 2014) ont reçu des contributions au titre de la péréquation financière. Les montants perçus étaient compris entre 50% et 100% des rentrées fiscales ordinaires pour 46 communes et dépassaient même les 100% pour 19 d’entre elles.

La somme totale des contributions versées au titre de la péréquation financière et des mesures destinées aux communes supportant des charges particulièrement lourdes s’élève à près de 274,6 millions de francs en 2015. Sur cette somme, 176,5 millions de francs ont été versés par le canton (dotation minimale, indemnisation forfaitaire pour les charges de centre urbain, prestations complémentaires géo-topographiques et socio-démographiques).

Différences régionales

Chaque commune du canton de Berne se situe dans l’un des six périmètres définis pour les conférences régionales. Le périmètre de la région de Biel/Bienne – Seeland – Jura bernois est toutefois subdivisé afin qu’une évaluation différenciée soit possible entre les arrondissements administratifs du Jura bernois d’une part, et de Biel/Bienne ainsi que du Seeland d’autre part. L’analyse met en évidence les particularités régionales suivantes :

  • En Haute-Argovie, de très nombreuses communes ont une fortune nette correspondant à huit dixièmes de quotité d’impôt ou davantage, et plus de 76% des collectivités affichent une fortune nette de plus de 2000 francs par habitant. Dans cette région, la quotité d’impôt est souvent basse (inférieure à 1,6), mais les taux et les quotités d’autofinancement sont insuffisants.
  • Deux communes affichant un découvert du bilan se trouvent dans la région de Berne – Mittelland. Cependant, 51% des communes situées dans cette région disposent d’une fortune nette de huit dixièmes de quotité d’impôt ou plus, et 45% d’entre elles ont une quotité d’impôt inférieure à 1,6.
  • Les communes qui comptabilisent des avances aux financements spéciaux en 2015 (30 en tout) sont proportionnellement plus nombreuses dans l’Emmental et le Jura bernois.
  • Dans le Jura bernois et l’Oberland oriental, les communes ont clos l’exercice 2015 de manière positive : respectivement 76% et 57% des communes y enregistrent un excédent de revenus. C’est l’une des raisons pour lesquelles à un grand nombre de communes du Jura bernois disposent de réserves en fortune nette suffisantes. En outre, 74% des communes du Jura bernois présentent un très bon degré d’autofinancement et 50% d’entre elles font état d’une bonne quotité d’autofinancement. Cependant, un quart des communes de la région ont une quotité d’impôt de 2,0 ou plus.
  • Dans l’Oberland oriental, un nombre relativement élevé de communes ont clôturé leurs comptes 2015 sur un excédent de revenus. Dans cette région, l’autofinancement est généralement bon, tout comme la quotité d’autofinancement.
  • Toutes régions confondues, la majorité des communes ont comptabilisé des dépréciations complémentaires en 2015. Dans l’Emmental, elles sont même 88% à avoir fait ce choix.
  • Comme les années précédentes, l’Oberland a considérablement investi : dans la région de Thoune – Oberland occidental, 20% des communes ont consenti des investissements représentant plus de dix dixièmes de quotité d’impôt en chiffres nets ; elles étaient 18% dans l’Oberland oriental. 

Les communes bernoises dans le milieu du classement suisse

En comparaison intercantonale des moyennes des indicateurs financiers, les communes bernoises se maintiennent dans le milieu du classement en 2015.

Depuis 2014, dix communes ont déjà introduit le nouveau modèle comptable MCH2, qui ne permet pas de comparaison avec les comptes tenus en application du MCH1. Leurs données ne sont donc en principe pas prises en compte dans le Rapport sur les finances communales en 2015.

Le « Rapport sur les finances communales en 2015 » peut être téléchargé sur Internet à l’adresse www.be.ch/communes.

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* En 2014, dix communes pilotes ont introduit le nouveau modèle comptable (MCH2). Sauf indication contraire, les données des communes pilotes ne sont pas prises en compte dans ce rapport. 

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