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La Commission de la sécurité en faveur de la révision totale de la loi sur la police Des outils modernes et appropriés pour la police

3 octobre 2017 – Communiqué de presse; Grand Conseil

La Commission de la sécurité propose à l’unanimité au Grand Conseil d’entrer en matière sur la révision totale de la loi sur la police lors de la session de novembre. Selon elle, le projet contient des outils modernes et appropriés, qui permettront à la police d’assumer ses tâches et d’assurer la sécurité de la population. La commission a prévu des modifications, notamment concernant la coopération avec les communes, le traitement des gens du voyage et le droit du personnel. En outre, elle demande à l’unanimité une loi sur les services de sécurité privés.

La Commission de la sécurité (CSéc) accueille favorablement la révision totale de la loi sur la police. Cette version adaptée intègre les déclarations de planification adoptées lors de l’examen du rapport sur l’évaluation de la police unique « Police Bern », mise en place dans le canton de Berne en 2007. Elle comprend également des dispositions issues du projet de révision partielle retiré en 2012, d’interventions parlementaires et d’adaptations à la législation fédérale. La police unique a fait ses preuves. Grâce aux adaptations prévues, elle disposera d’outils modernes et appropriés pour assurer sa fonction de protection de la population, estime la commission. En outre, les conditions requises pour restreindre les droits fondamentaux des citoyens seront clairement définies et réglementées. La loi actuelle sur la Police cantonale sera intégrée à la loi sur la police.

En revanche, les dispositions concernant les services de sécurité privés ne sont pas réglées dans la nouvelle loi. Pour la commission, il est judicieux que le canton prévoie un projet de loi distinct. Elle attend désormais du Conseil-exécutif qu’il lui soumette un projet en vue de la session de mars.

Collaboration entre les communes et le canton

La CSéc soutient l’idée de transformer les contributions versées par les communes pour les interventions policières en forfaits. Il en résultera une charge administrative moindre pour la police et une planification plus sûre pour les communes. Cela évitera aussi les discussions sur le volume des coûts facturés. En ce qui concerne les conflits de compétences dans les communes sans contrat, la commission veut renforcer l’implication des préfectures. La CSéc a également débattu du transfert des coûts aux communes lors de manifestations. Dans ce domaine, le canton de Berne explore un territoire inconnu. Le projet prévoit qu’en cas de violences, les communes peuvent facturer les coûts de l’intervention policière aux organisateurs et aux auteurs des faits. Une majorité de la commission estime qu’il faut fixer le montant maximal de la participation aux frais. Une minorité veut quant à elle appliquer pleinement le principe de causalité. Si les personnes qui se rendent coupables d’actes de violence causent de graves dommages, elles doivent payer pour le déploiement policier.

Renvois

Dans la nouvelle loi, la majorité de la CSéc veut autoriser une extension de la durée des décisions de renvoi et d’interdiction d’accès prononcées oralement à 48 heures, alors que le Conseil-exécutif prévoit 24 heures. Elle souhaite également créer une base pour le renvoi des gens du voyage. Pour la majorité, la loi sur la police constitue une bonne opportunité pour prendre de nouvelles dispositions permettant à la police de renvoyer les gens du voyage qui occupent des terrains privés ou communaux. Pour une minorité, ce texte n’est pas adapté pour introduire une telle disposition, qui serait en outre difficilement praticable pour la police et créerait des inégalités de traitement par rapport aux personnes qui occupent illégalement des bâtiments.

Droit du personnel

En matière de droit du personnel, une majorité de la commission demande, contrairement au gouvernement, que les assistants de sécurité affectés aux services de transport disposent également du statut de policier. Pour une minorité, cette inégalité de traitement est fondée et sensée. La CSéc veut par ailleurs transmettre les compétences pour les dispositions qui dérogent au droit du personnel ordinaire à la Direction de la police et des affaires militaires plutôt qu’au Conseil-exécutif. Cette direction pourra ainsi répondre au mieux aux besoins spécifiques du service de police. Le Grand Conseil traitera la loi sur la police en première lecture lors de la session de novembre. La deuxième lecture est prévue en mars 2018. Le Conseil-exécutif prévoit de mettre la nouvelle loi en vigueur au 1er janvier 2019.

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