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Commission de la sécurité Services de sécurité privés : réglementation approuvée

19 janvier 2018 – Communiqué de presse; Grand Conseil

La Commission de la sécurité propose à l’unanimité au Grand Conseil d’approuver la loi sur les prestations des entreprises de sécurité privées. Elle demande, par 13 voix contre 3, qu’il se prononce définitivement à la session de mars, sans seconde lecture. Le texte pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019.

L’élément central de cette nouvelle loi est l’obligation d’obtenir une autorisation pour les entreprises qui fournissent des prestations de sécurité à titre professionnel. La Commission de la sécurité soutient la réglementation élaborée par le gouvernement cantonal. Elle suggère néanmoins au Grand Conseil d’apporter quelques précisions d’ordre terminologique dans la liste des prestations soumises à autorisation.

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