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La révision 2020 de la loi sur le personnel en consultation

25 janvier 2018 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif a mis en consultation jusqu’au 25 avril la révision 2020 de la loi sur le personnel. Elle introduit, à la demande du Grand Conseil, l’horaire de travail fondé sur la confiance pour les cadres supérieurs de l’administration cantonale bernoise. Le gouvernement n’y est de son côté pas favorable, compte tenu notamment des risques pour la santé. Le projet établit par ailleurs des règles plus claires sur la façon de traiter les données personnelles des employés générées lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique.

En proposant d’introduire l’horaire de travail fondé sur la confiance pour les cadres supérieurs de l’administration, le gouvernement cantonal bernois satisfait une demande du Grand Conseil. D’après le projet en consultation, les cadres de l’administration cantonale seraient libérés de l’obligation de saisir leur temps de travail, mais ils ne pourraient plus compenser leurs heures supplémentaires.

En contrepartie, la révision prévoit d’accorder une indemnité égale à 6% au plus du salaire annuel et des cotisations d’épargne supplémentaires de l’employeur à la caisse de pension égales à 3% du salaire assuré. Il devrait être possible de prendre dix jours de compensation au plus à la place de l’indemnité. Le temps de travail fondé sur la confiance concernerait, dans un premier temps, les secrétaires généraux et leurs suppléants, les chefs d’office et les fonctions analogues.

Le gouvernement bernois estime qu’il ne faut pas mettre en place ce mode de travail étant donné les risques qu’il comporte pour la santé. Il craint que les cadres supérieurs concernés ne parviennent plus à gérer de manière adéquate leur surcharge de travail, la saisie et le contrôle du temps devenant superflus.

Protection de la personnalité améliorée

La révision 2020 de la loi sur le personnel vise en outre à créer une base juridique afin de protéger les employés du canton contre l’exploitation abusive de données saisies lors de l’utilisation de moyens électroniques au sein de l’administration. Les ordinateurs, les appareils mobiles et la téléphonie Internet laissent des traces induites par le système, dites données secondaires. Enregistrées automatiquement, elles peuvent inclure des données personnelles particulièrement dignes de protection. L’objectif de la révision est d’empêcher qu’elles soient utilisées indûment.

La procédure de la consultation durera  jusqu’au 25 avril 2018.

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