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Mise en œuvre de la réforme des Directions Ouverture de la consultation sur la révision partielle de la loi d’organisation

23 août 2018 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif a mis en consultation jusqu’au 22 novembre le projet de révision partielle de la loi d’organisation. Ce texte permettra de mettre en œuvre la réforme des Directions.

Comme l’ont montré les travaux préparatoires, la législation bernoise ne permet pas de réformer les Directions sans suivre un processus politique complexe qui prend plusieurs années. De ce fait, le gouvernement n’a pas les moyens d’adapter rapidement l’organisation de l’administration cantonale aux évolutions de la société et des besoins. Le Conseil-exécutif propose donc une modification de la loi d’organisation, qui lui confère la compétence de définir lui-même, par voie d’ordonnance, les tâches attribuées aux Directions. À l’heure actuelle, sa compétence est limitée à la description détaillée des attributions des unités d’organisation tandis que les missions principales et les noms des Directions sont figés dans la loi d’organisation et sont donc du ressort du législatif. Dans la plupart des autres cantons et à la Confédération, l’attribution des compétences aux Départements est régie par l’exécutif au niveau de l’ordonnance.

La nouvelle loi d’organisation prévoit d’assortir ce transfert de compétences de critères régissant la répartition des attributions entre les Directions. En cas de réorganisation, le gouvernement devrait répartir les attributions en veillant à la connexité des tâches et aux impératifs de conduite. De plus, les Directions devraient avoir des portefeuilles équilibrés sur les plans matériel et politique afin que la charge de travail soit équitablement répartie entre les conseillers d’État. Des cantons comparables au canton de Berne et la Confédération appliquent déjà des critères analogues.

La révision partielle de la loi d’organisation qui est envoyée en consultation met en œuvre la décision de principe prise par le Conseil-exécutif le 4 juillet 2018 concernant la réforme des Directions. Se fondant sur une analyse approfondie réalisée par le groupe de projet, le gouvernement, dans sa nouvelle composition, a choisi de soumettre au Grand Conseil un projet qui ne prévoit pas de partitionner la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (SAP), contrairement à ce que proposait la motion Luginbühl adoptée en novembre 2015 (M 269-2015). La réforme recentre les sept Directions sur leurs missions principales, avec une répartition politiquement plus équilibrée. L’approche choisie ne bouleverse pas les portefeuilles actuels, mais procède à des transferts ciblés, principalement entre la Direction de l’économie publique (ECO), la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques (JCE), la SAP et la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie (TTE).

La réforme proposée par le gouvernement renforce l’actuelle ECO puisqu’elle y intègre le domaine de l’énergie, actuellement du ressort de la TTE, et y regroupe en grande partie le domaine de l’environnement. L’ECO deviendrait ainsi la Direction de l’économie publique, de l’énergie et de l’environnement. La Direction de l’intérieur et de la justice (ex-JCE), légèrement renforcée, aurait la responsabilité de toutes les tâches ayant une incidence spatiale, comme l’organisation du territoire, la tenue du registre foncier ou l’information géographique. Actuellement éparpillées dans quatre Directions, les tâches touchant à l’enfance et à la jeunesse seraient regroupées dans un seul et même office. L’actuelle TTE se consacrerait exclusivement aux infrastructures : elle serait responsable de tous les domaines requérant des investissements importants, comme les routes, la protection contre les crues, les questions liées à l’eau, la gestion du patrimoine immobilier cantonal ou les transports publics. Les autres Directions et la Chancellerie d’Etat subiraient tout au plus des adaptations mineures.

Près de 300 collaborateurs devraient changer de Direction en raison de la réforme. Le canton entend en outre profiter du projet pour modifier le nom des Directions :

  • Direction de l’économie publique, de l’énergie et de l’environnement (actuelle ECO),
  • Direction de la santé publique et de l’intégration (actuelle SAP),
  • Direction de l’intérieur et de la justice (actuelle JCE),
  • Direction de la sécurité (actuelle POM),
  • Direction des finances (inchangé),
  • Direction de l’instruction publique et de la culture (actuelle INS) et
  • Direction des travaux publics et des transports (actuelle TTE).

 Les résultats de l’analyse sur lesquels s’est fondé le Conseil-exécutif pour proposer cette réforme sont exposés dans le Rapport présentant les résultats de la phase I de la réforme des Directions. Ce document fait partie du dossier de consultation.

La consultation dure jusqu’au 22 novembre 2018.

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