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Révision de l’ordonnance sur l’exécution judiciaire

Le gouvernement cantonal bernois a adopté une révision de l’ordonnance sur l’exécution judiciaire. Le texte précisera l’application de la réforme de loi sur l’exécution judiciaire, qui régit toutes les formes de l’exécution judiciaire, et non seulement l’exécution des peines et des mesures. Il comprend par exemple des dispositions plus complètes sur l’utilisation des données à caractère personnel ou des dispositions spéciales sur l’arrestation provisoire, sur la garde, sur la garde prolongée, sur la détention provisoire ou sur la détention pour des motifs de sûreté. L’ordonnance tient ainsi compte de l’ensemble des développements intervenus ces dernières années dans le domaine de l’exécution judiciaire.

Révision de l’ordonnance sur l’exécution judiciaire

Traitement de l'affaire: Direction de la police et des affaires militaires

Formations professionnelle et continue, orientation professionnelle

Le gouvernement cantonal bernois a approuvé une révision de l’ordonnance sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle. Les modifications sont minimes. Ainsi, le Conseil-exécutif délègue à la Direction de l’instruction publique la compétence de réglementer les expériences pilotes. L’ordonnance fixe également qui détermine le lieu de scolarisation des étudiants inscrits dans une école professionnelle active sur plusieurs sites et abroge l’obligation de soumettre à autorisation les règlements d’études des écoles supérieures privées.

Révision de l’ordonnance sur la formation professionnelle

Traitement de l'affaire: Direction de l'instruction publique

Asile et impôts : référendums aboutis

Le Conseil-exécutif a constaté que le référendum contre le crédit 2018-2020 pour l’hébergement et l’encadrement des requérants d’asile mineurs non accompagnés et celui contre la loi sur les impôts (révision 2019 de la loi sur les impôts) ont abouti. Le premier a recueilli 10 758 signatures valables, le second 13 677.

Traitement de l'affaire: Chancellerie d'Etat

Expiration de délais référendaires

Le gouvernement cantonal bernois a constaté qu’il n’a pas été fait usage du délai référendaire concernant les affaires suivantes traitées par le Grand Conseil lors de la session de mars 2018 :

  • Loi sur la participation du canton à la BKW SA

  • Modification de la loi sur les Églises nationales bernoises

  • Modification de la loi sur l’école obligatoire

  • Protection contre les crues Bödeli, Lütschine : subvention cantonale à l’étude et à la réalisation du projet relatif au tronçon de Widerswil

  • Crédit d’engagement pour la réalisation du contournement de Wilderswil

  • Arrêté collectif 2018 pour la prolongation de locations cantonales

  • Crédit d’objet pour la correction de la partie nord de la Bolligenstrasse / Ostermundigen (tronçon pont CFF – giratoire du Rothus)

  • Haute école spécialisée bernoise : crédit d’engagement pour l’étude du projet de campus  Berne Weyermannshaus

  • Crédit d’engagement pour le remplacement de la production de chaleur du bâtiment « Laverie » du Réseau santé mentale SA à Bellelay

  • Zollikofen /Rüti OAN : crédit d’engagement pour des remises en état et des adaptations spécifiques à l’exploitation

  • Flughafen Bern Infrastruktur AG : crédit d’objet pour le programme de construction 2018-2020

  • Financement initial en faveur de la communauté de référence axsana SA conformément à la loi fédérale sur le dossier électronique du patient.

Traitement de l'affaire: Chancellerie d'Etat

Nouveau centre de recherche et de formation pour la médecine

Un centre de recherche et de formation devrait être construit pour la Faculté de médecine de l’Université de Berne sur le site de l’Hôpital de l’Île. Le Conseil-exécutif demande au Grand Conseil de libérer un crédit de 1,2 million de francs pour préparer et organiser le concours d’architecture. La Faculté de médecine doit être agrandie et regroupée autour de l’Hôpital de l’Île en vue de renforcer le site médical bernois. Il est prévu, dans un premier temps, de construire un nouveau bâtiment comprenant un laboratoire de recherche moderne et des salles de travaux pratiques et de séminaire destinées à l’enseignement.

Traitement de l'affaire: Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie

Déménagement provisoire d’unités de la Faculté de médecine

Trois unités de la Faculté de médecine de l’Université de Berne - l’Institut des maladies infectieuses, l’Institut de technologies chirurgicales et de biomécanique et les cliniques de médecine dentaire - seront hébergées dans le nouveau centre de compétences en médecine translationnelle et en entrepreneuriat sitem-insel SA à partir de l’été 2019. Le gouvernement cantonal bernois demande au Grand Conseil un montant annuel récurrent de 1,92 million de francs pour les loyers et l’amortissement des aménagements locatifs. Il sollicite en outre un montant unique de 200 000 francs pour des mesures de suivi des travaux. Les unités seront hébergées huit ans par sitem-Insel, le temps que le canton réalise ses propres solutions dans le cadre du développement stratégique du site de l’Hôpital de l’Île.

Traitement de l'affaire: Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie

Fonds de loterie : subventions 2019-2022

La maison du Banneret Wisard, à Grandval, fait désormais partie des bénéficiaires des moyens pour l’entretien et la conservation des bâtiments historiques d’importance nationale, tout comme le château de Blankenburg. La liste des ayants droit comprend encore les châteaux de Berthoud, Holligen, Hünegg, Jegenstorf, Landshut, Laupen, Oberhofen, Spiez, Schwarzenburg, Thoune, Thunstetten et Wyl, ainsi que la Collégiale de Berne, la maison vigneronne de Wingreis, la maison vigneronne Aarbergerhus de Gléresse, le domaine von Rütte à Sutz, le Musée de la vigne le Fornel et le Musée paysan Althuus. Pour la préservation de ces bâtiments durant la période 2019-2022, le Conseil-exécutif sollicite du Grand Conseil un crédit annuel de 4,5 millions issu du Fonds de Loterie, ainsi qu’un crédit-cadre de 17,7 millions de francs pour des réparations.

Traitement de l'affaire: Direction de la police et des affaires militaires

Budget 2018 de la Conférence intercantonale de l’instruction publique de Suisse romande

Le Conseil-exécutif a pris connaissance du budget 2018 de la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin à l’intention du Grand Conseil. Par rapport à 2017, le budget du secrétariat général est stable à 6,4 millions de francs. Les dépenses d’investissement de l’Unité des moyens d’enseignement romand pour la scolarité obligatoire nécessiteront une contribution remboursable de 2,2 millions de francs à répartir entre les cantons membres de la conférence.

Traitement de l'affaire: Direction de l'instruction publique

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