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Rapport sur l’aménagement du territoire et adaptations du plan directeur en 2018 Le grand défi de l’urbanisation interne

30 août 2018 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

L’aménagement du territoire bernois est désormais placé sous le signe de l’urbanisation interne. Le cadre juridique est en place et les instruments d’aménagement sont disponibles, mais la mise en œuvre des nouvelles prescriptions n’en constitue pas moins un défi considérable. C’est ce que relève le Conseil-exécutif dans le rapport 2018 sur l’aménagement du territoire, qu’il vient d’adopter à l’attention du Grand Conseil. Il a également ouvert, jusqu’au 29 novembre 2018, la procédure de participation publique concernant l’adaptation du plan directeur cantonal.

L’acceptation de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) lors de la votation fédérale de mars 2013 a changé la donne pour le canton de Berne. L’urbanisation interne (« densifier le milieu bâti avant de l’étendre ») est devenue un principe d’aménagement essentiel. Aujourd’hui, il n’est plus possible de couvrir la plupart des besoins en étendant les zones à bâtir sur les espaces adjacents. Il faut exploiter en priorité les zones à bâtir non construites et le potentiel de densification des périmètres urbanisés. Les nouvelles prescriptions de la LAT sont strictes : le classement de terrains en zone d’habitation ou en zone d’activités ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel.

Conditions techniques et juridiques en place

Dans son rapport sur l’aménagement du territoire, le Conseil-exécutif constate que le canton de Berne a mis en place les instruments d’aménagement et les conditions juridiques nécessaires pour ce changement d’orientation. Le plan directeur cantonal a ainsi été soumis à un réexamen général (« plan directeur 2030 »), lors duquel sa partie consacrée au milieu bâti a fait l’objet d’une refonte. Après deux révisions partielles, la législation bernoise sur les constructions satisfait désormais aux exigences de la LAT révisée. De plus, le canton a renforcé la protection des terres cultivables et des surfaces d’assolement dans son contre-projet à l’initiative bernoise sur les terres cultivables.

Efficacité des instruments

La mise en œuvre des nouvelles prescriptions est en cours, principalement dans les communes, depuis que le Conseil fédéral a approuvé le plan directeur bernois en mai 2016 et que la législation sur les constructions partiellement révisée est entrée en vigueur le 1er avril 2017. En raison de la longueur des procédures d’aménagement, il est encore trop tôt pour évaluer l’efficacité des nouveaux instruments. Il ressort des débats politiques et de l’activité de conseil déployée par les services spécialisés que la priorité donnée à l’urbanisation interne est bien comprise. Il est cependant difficile de mettre en œuvre les nouvelles prescriptions dans les plans communaux et les projets concrets. Fort de ce constat, le canton propose toute une palette d’informations, d’études et de prestations de conseil.

Des tâches complexes

Par ailleurs, le rapport 2018 sur l’aménagement du territoire (RAT 18) fait un tour d’horizon de la situation et des défis à relever dans divers domaines. Il mentionne l’harmonisation entre l’urbanisation et les transports à travers les conceptions régionales des transports et de l’urbanisation (CTRU) ainsi que les projets d’agglomération « transports et urbanisation », la promotion de la qualité de l’aménagement local grâce à des bases conceptuelles globales, la poursuite du programme des pôles de développement économiques, l’impact de la stratégie énergétique 2050 sur l’aménagement ou encore la Stratégie de biodiversité du canton de Berne.

Procédure de participation publique

La procédure de participation publique ouverte par le Conseil-exécutif jusqu’au 29 novembre 2018 porte à la fois sur le RAT 18 et sur des adaptations apportées au plan directeur cantonal. Il s’agit d’une première réponse concrète aux défis mis en évidence dans le rapport. Le gouvernement propose de modifier certains chapitres du volet stratégique du plan directeur (par exemple en y intégrant le contenu du schéma directeur des transports aériens), d’adapter seize fiches de mesures et d’en rajouter quatre (trois concernant la mobilité et une sur la protection des sites).

La procédure de participation publique concernant l’adaptation du plan directeur cantonal durera jusqu’au 29 novembre 2018.

Des informations complémentaires et le plan directeur en vigueur peuvent être consultés à l’adresse : www.be.ch/plandirecteur.

Documentation

Documentations de participation

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