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Prise de position sur le projet populaire « Pour une aide sociale efficace ! » Augmentation massive des coûts en perspective

6 septembre 2018 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif recommande de refuser le projet populaire et d’approuver la révision partielle de la loi sur l’aide sociale. Selon lui, le projet populaire entraînerait non seulement une nette augmentation des dépenses par rapport à la modification législative décidée par le Grand Conseil, mais également des coûts plus élevés qu’actuellement. Le gouvernement ne voit pas de marge de manœuvre financière pour accroître l’aide sociale matérielle.

Le Grand Conseil a apporté plusieurs modifications dans le domaine de l’aide sociale lors de la session de mars 2018. Concernant le calcul de l’aide matérielle, il a prévu en particulier de réduire le forfait d’entretien de 8% en général et les montants alloués aux personnes qui ne se soucient pas suffisamment de leur avenir professionnel ou qui ne font pas les efforts qu’il faut pour améliorer leurs connaissances de français ou d’allemand. En contrepartie, les incitations à l’intégration professionnelle seront renforcées, tout comme la coopération avec les milieux économiques.

Le projet populaire du comité « Pour une aide sociale efficace ! », qui a recueilli 16 321 signatures valables, demande que l’aide matérielle corresponde aux normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS). Il propose une nouvelle disposition afin de tenir compte de la situation des chômeurs plus âgés qui ont travaillé de longues années auparavant. Ils ne devraient plus se voir appliquer les barèmes de l’aide sociale, mais obtenir des allocations selon le régime des prestations complémentaires AVS/AI.

Impossible d’augmenter les dépenses

Pour le Conseil-exécutif, une acceptation du projet populaire entraînerait non seulement une forte augmentation des dépenses par rapport à la révision législative décidée par le Grand Conseil, mais également des surcoûts par rapport au droit en vigueur. Elle ne tiendrait pas compte de la situation financière du canton, qui doit faire face à des perspectives précaires. Des contraintes majeures de dessinent à partir de 2020, comme une diminution des ressources de la péréquation financière fédérale, une forte hausse des besoins d’investissement ou des pertes de revenus liées à la révision 2021 de la loi sur les impôts. Dans un tel contexte, le gouvernement n’a aucun moyen d’augmenter l’aide sociale. S’il le faisait, les comptes communaux en souffriraient eux aussi, l’aide matérielle étant pour moitié à la charge par les communes.

De l’argent pour l’insertion professionnelle

L’aide sociale assure parfois aux bénéficiaires un niveau de vie plus élevé que celui de personnes gagnant un salaire modeste et devant payer des impôts. La révision de la loi permet de corriger cette inégalité. Pour le Conseil-exécutif, une optimisation durable des coûts ne peut être réalisée que partiellement en agissant sur la conception de l’aide sociale. Le moyen le plus efficace de réduire les coûts est de faire en sorte que le moins de personnes possible dépendent de l’aide sociale. Une partie des économies générées par la diminution du forfait d’entretien sera utilisée pour encourager l’insertion professionnelle des bénéficiaires de l’aide sociale, ce que le projet populaire ne permet pas.

Une solution fédérale pour les chômeurs plus âgés

De l’avis du Conseil-exécutif, toute amélioration de la condition des chômeurs plus âgés devrait être résolue à l’échelon national et en dehors du système d’aide sociale. En outre, la limite d’âge devrait être fixée au-delà de 55 ans. Enfin, le projet populaire envoie un mauvais signal aux milieux économiques, en les décourageant d’insérer les personnes âgées sur le marché du travail.

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