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Révision de la loi sur la formation professionnelle Financement nouveau de l’année de préparation professionnelle

20 septembre 2018 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Les communes devraient cofinancer les salaires du corps enseignant responsable de l’année scolaire de préparation professionnelle. Cette mesure fait partie du programme d’allégement 2018 adopté par le Grand Conseil. Le Conseil-exécutif a donc approuvé une modification de la loi sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle à l’intention du Grand Conseil. La révision permet en outre de créer les bases juridiques pour un financement des Championnats des métiers « SwissSkills », afin qu’ils puissent avoir lieu régulièrement à Berne.

La Direction de l’instruction publique s’emploie à ce que le plus grand nombre possible de jeunes entrent directement en formation professionnelle ou dans une école moyenne à la fin de l’école obligatoire. Cela explique en partie la diminution de moitié, ces dix dernières années, du nombre de jeunes qui optent pour une année scolaire de préparation professionnelle (APP). Celle-ci reste une passerelle importante vers la formation professionnelle, en particulier pour les jeunes au statut de réfugié, qui ont besoin d’une préparation scolaire de deux à trois ans pour acquérir les compétences et le niveau linguistique nécessaires afin de commencer un apprentissage.

Si l’intégration des jeunes échoue, les coûts sociaux augmentent et doivent être financés par la compensation des charges. En outre, l’année scolaire de préparation professionnelle « Pratique et intégration » se charge aujourd’hui d’une partie des mesures d’intégration habituellement financées par le canton et les communes. Grâce à la formation professionnelle, à l’APP et aux écoles moyennes, environ 95% des élèves sont en possession d’un diplôme du secondaire II dans le canton de Berne.

C’est notamment cette prestation d’intégration qui a amené le Conseil-exécutif à proposer, dans le cadre du programme d’allégement 2018, que les communes paient 30% des salaires du corps enseignant en charge de l’année scolaire de préparation professionnelle. Le canton assumera les 70% restants. Ce rapport est celui appliqué au financement des salaires du corps enseignant de la scolarité obligatoire. Par 98 voix contre 30 et 16 abstentions, le Grand Conseil a soutenu clairement cette mesure, qui permettra des économies annuelles de 10 millions de francs.

Modèle de mise en œuvre mixte

Les communes devraient supporter leur part des coûts de l’année scolaire de préparation professionnelle conformément au principe de causalité, c’est-à-dire en fonction du nombre effectif d’élèves qui suivent une APP. Les communes sont ainsi incitées à encourager plus fermement les jeunes à entrer directement dans la vie professionnelle.

Pour ce qui est des jeunes qui bénéficient d’un statut de réfugié et qui profitent avant tout des offres d’intégration, le Conseil-exécutif propose un financement solidaire en fonction du nombre d’habitants. Il veut éviter de cette manière que les communes qui comptent une forte proportion de réfugiés ne soient désavantagées.

SwissSkills organisés régulièrement à Berne

En révisant la loi sur la formation professionnelle, le Conseil-exécutif entend créer les conditions nécessaires au déroulement régulier des SwissSkills, le Championnat des métiers, à Berne. Il sera autorisé à accorder des contributions à de futures manifestations ayant lieu à Berne, même si celles-ci ne peuvent plus être soutenues par le Fonds de loterie. Les milieux politiques et économiques bernois, mais aussi une grande partie du public, tiennent à ce que les SwissSkills se déroulent régulièrement dans la capitale. Il appartient à la fondation SwissSkills de décider de la fréquence d’organisation du Championnat national des métiers après avoir consulté les organisations du monde du travail.

Le Grand Conseil devrait débattre de la révision de la loi sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle lors de la session de novembre 2018. Le Conseil-exécutif propose de renoncer à une seconde lecture.

Nota bene

Christine Häsler à la tête de la Direction de l’Instruction publique depuis 100 jours
Lors de la conférence de presse sur la révision de la loi sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle, la conseillère d’État Christine Häsler a tiré un bilan positif des trois premiers mois passés à la tête de la Direction de l’instruction publique. Elle a pu compter sur l’expérience des équipes et le soutien des collaboratrices et des collaborateurs en place. La nouvelle directrice tient à soigner un climat faitd’ouverture, de dialogue, de compréhension mutuelle et de confiance.

Selon elle, le dialogue avec les associations professionnelles, le corps enseignant, les directions des écoles et les institutions des domaines de la formation et de la culture est bien entamé. Elle va le poursuivre et si possible l’intensifier. Tous les protagonistes seront impliqués suffisamment tôt dans l’élaboration des projets et des bases juridiques. « Nous procéderons à des changements avec prudence et les examinerons avec soin. Ce serait une erreur de lancer des réformes irréfléchies et, ainsi, de sabrer ce qui a déjà été fait. »

Christine Häsler tiendra compte en particulier du Jura bernois et de la Bienne francophone, qui ont un statut particulier dans la politique de formation et dans la politique culturelle du canton. « La diversité de notre canton est l’une de ses plus grandes forces. Nous devons en prendre soin », a-t-elle dit. Au cours des trois derniers mois, la conseillère d’État s’est déjà rendue plusieurs fois sur place pour nouer des contacts avec les institutions francophones et discuter ouvertement de leur situation avec elles.
 

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