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Modification de la loi sur le service civil

Le Conseil-exécutif approuve l’orientation de la révision partielle de la loi sur le service civil. Selon lui, les mesures visant à diminuer le nombre d’admissions au service civil auraient dû être prises auparavant. L’obligation de servir n’est au fond pas optionnelle. L’armée étant la seule réserve dans le domaine de la politique de sécurité en Suisse, sa mission et ses effectifs sont prioritaires. Le gouvernement cantonal bernois accueille favorablement les intentions du Conseil fédéral. Il propose en complément de supprimer l’accès aux engagements à l’étranger pour les civilistes ainsi que les possibilités d’accès au service civil pour les personnes astreintes au service militaire ayant terminé leur instruction.

Traitement de l'affaire: Direction de la police et des affaires militaires

Subventions du Fonds de loterie et du Fonds du sport

Le gouvernement cantonal bernois a prélevé 3,7 millions de francs de subventions du Fonds de loterie et du Fonds du sport pour financer 58 projets liés à la culture, à la protection des monuments historiques, au sport ou à des associations. Il a accordé, entre autres, 394 000 francs à la Fondation Reine Berthe pour la création d’un espace muséal et le réaménagement de l’exposition permanente dans le Musée de Saint-Imier, 52 600 francs pour des travaux de rénovation au Centre PasquArt et 32 300 francs à la Fondation Théâtre et Orchestre de Bienne et de Soleure (TOBS) pour différentes installations au Théâtre municipal de Bienne. 

Traitement de l'affaire: Direction de la police et des affaires militaires

Consultation sur la protection des minorités nationales

Le Conseil-exécutif partage l’avis du Comité consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, qui préconise d’œuvrer de façon continue au développement de la protection des ressortissants des minorités nationales en Suisse. Il rejette donc résolument toute déclaration publique à caractère populiste ou discriminatoire contre des minorités, qu’il convient selon lui de sanctionner. Le gouvernement bernois approuve, sur le fond, l’idée d’un soutien financier en faveur des gens du voyage, bien que les recommandations du Comité consultatif en la matière aient déjà été mises en œuvre dans le canton de Berne. Un engagement financier de la part d’autres cantons et de la Confédération serait cependant souhaitable.

Traitement de l'affaire: Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques

Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique

Le gouvernement cantonal bernois est favorable à l’adaptation de la partie conceptuelle du plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique. Elle permettra de coordonner suffisamment tôt et globalement la planification de l’infrastructure aéronautique, sa construction et son exploitation avec son utilisation et ses intérêts de protection. Il est essentiel pour le Conseil-exécutif que la planification de l’infrastructure et son autorisation respectent les critères de durabilité. Il demande donc que les vols soient proposés non à un coût supportable, mais à un coût équitable (coûts externes compris). Par ailleurs, la Confédération doit inscrire dans le plan sectoriel la santé et la qualité de vie et indiquer explicitement que le nombre de personnes affectées par le bruit et par d’autres immissions n’augmentera pas davantage. Enfin, les surfaces utilisées pour l’infrastructure aéronautique doivent être aussi réduites de possible.

Traitement de l'affaire: Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques

Crédit pour des cellules d’isolement à Hindelbank

Le gouvernement cantonal bernois a approuvé un crédit de 920 000 francs pour la construction de deux cellules de sécurité insonorisées dans la section haute sécurité et intégration de l’établissement pénitentiaire de Hindelbank. Les bâtiments sont à ce point mal insonorisés que des détenues sont fortement incommodées par les bruits et les cris de certaines personnes, notamment pendant leur sommeil. Ces personnes devraient pouvoir être mises temporairement dans des cellules insonorisées.

Traitement de l'affaire: Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie

Crédit pour la serre de recherche de l’Université

La serre de recherche de l’Université de Berne à Ostermundigen devrait être agrandie. Le Conseil-exécutif a avalisé pour cela un crédit de 798 000 francs. Une salle pour l’élevage d’insectes – salle d’observation incluse – et un phytotron seront aménagés dans les locaux existants.

Traitement de l'affaire: Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie

Avis du canton sur la Stratégie réseaux électriques

Le gouvernement cantonal bernois soutient la révision des ordonnances liées à la Stratégie des réseaux électriques. Les adaptations prévues sont indispensables, selon lui, à une évolution vers des réseaux intelligents. Le Conseil-exécutif se félicite des efforts consentis afin d’intégrer les énergies renouvelables dans le système d’approvisionnement. Il pense qu’un facteur de surcoût plus élevé devrait être retenu pour les câbles souterrains au moment de choisir entre ces derniers et les lignes aériennes. Enfin, il dit sa satisfaction que les producteurs d’énergies renouvelables puissent vendre leur courant au prix de revient.

Traitement de l'affaire: Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie

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