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Loi sur les programmes d’action sociale en consultation Offres restructurées et bons de garde inscrits dans la loi

20 septembre 2018 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif met en consultation la loi sur les programmes d’action sociale. Le but est de restructurer ce domaine jusqu’ici régi par la loi sur l’action sociale et de clarifier certains concepts. Le projet distingue dans le même temps ce domaine de l’aide sociale individuelle, qui continuera à être régi par la loi sur l’action sociale. En outre, les bons de garde dans le domaine de l’accueil extrafamilial des enfants seront inscrits dans la loi, tandis que les procédures de surveillance et d’autorisation des garderies seront redéfinies.

Tant l’aide sociale individuelle que l’aide sociale institutionnelle étaient régies jusqu’ici par la loi sur l’action sociale. Le domaine de l’aide sociale institutionnelle sera restructuré, adapté sur le plan juridique et inscrit dans la loi sur les programmes d’action sociale sous le terme de « programmes d’action sociale ». Le soutien aux adultes en situation de handicap devrait être repensé ultérieurement et sorti de la loi sur l’action sociale.

Dégroupage et meilleure vue d’ensemble

Cette séparation permettra d’avoir une meilleure vue d’ensemble des bases juridiques, tandis que les programmes d’action sociale se distingueront plus nettement de l’aide sociale individuelle (matérielle ou personnelle). Le terme de « programmes d’action sociale » ne pourra plus être utilisé que pour l’aide sociale individuelle, ce qui est conforme à l’usage courant. Après que l’« aide sociale institutionnelle » sera rebaptisée « programmes d’action sociale », les offres seront décrites avec davantage de précision, car elles ne seront plus proposées uniquement par des institutions, mais également par des familles d’accueil, par exemple.

Bons de garde

Les communes pourront à l’avenir émettre des bons de garde pour les parents tributaires d’une prise en charge extrafamiliale en raison de leur activité professionnelle, de leur formation, de leur état de santé ou parce qu’ils sont à la recherche d’un emploi, ou lorsqu’une nécessité sociale est avérée pour les enfants. Les bons seront utilisables auprès de n’importe quelle crèche ou organisation d’accueil familial agréées. Le montant des bons dépendra des conditions économiques de la famille bénéficiaire.

Surveillance et autorisation des garderies

Les crèches sont soumises actuellement à la surveillance du canton ou de la commune. À l’avenir, le canton arrêtera les conditions d’autorisation pour l’ensemble des institutions, alors que les communes se chargeront des permis d’exploitation individuels et de la surveillance.

La procédure de consultation prend fin le 19 décembre 2018.

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