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Bedag Informatique SA : révision de la stratégie de propriétaire L’entreprise informatique reste en main du canton

21 septembre 2018 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

En restant propriétaire de l’entreprise informatique Bedag, le canton de Berne garde la maîtrise sur le traitement et la sauvegarde des données sensibles de l’administration cantonale. Bedag reste une société anonyme indépendante, mais elle devrait être mieux intégrée dans la gestion informatique de l’administration. Elle continuera à proposer ses services à des tiers en dehors de l’administration, mais cette part de ses activités ne pourra pas dépasser 20% à l’avenir en raison des conditions relatives aux marchés publics. Le Conseil-exécutif a révisé la stratégie de propriétaire conformément à ces principes. Il soumet aussi au Grand Conseil un rapport sur les résultats d’un audit concernant la vente de Bedag, en réponse à un postulat.

Le Conseil-exécutif a réfléchi longuement ces trois dernières années au statut de Bedag dont le canton de Berne est propriétaire à 100%. D’un côté, les questions se multiplient concernant le droit des marchés publics, parce que la part de clients tiers de Bedag est proche actuellement de 25%, alors que la jurisprudence de l’UE admet 20% (arrêt Teckal). D’un autre côté, le parlement cantonal a transmis un postulat du député Michael Köpfli lors de la séance de septembre 2016, demandant d’étudier la possibilité de vendre Bedag. Dans sa réponse, le gouvernement avait promis d’examiner cette possibilité et d’envisager également d’autres options stratégiques après avoir consulté des experts indépendants.

Haute main sur les données de l’administration

Cinq options ont été étudiées en vue de la révision de la stratégie de propriétaire : la vente, le maintien du centre de calcul assorti de la vente du développement de logiciels, la fusion avec une autre entreprise informatique du secteur public, la réintégration dans l’administration cantonale et le statu quo optimisé. Sur cette base, le Conseil-exécutif a arrêté les premières lignes d’action en février 2017 et réitéré sa volonté de garder la haute main sur les données informatiques de l’administration cantonale. La pratique est courante, puisqu’aucun canton n’a externalisé le stockage des données ou leur gestion à une entreprise de droit privé. Le gouvernement a donc choisi le statu quo.

Les experts favorables à un statu quo optimisé

Le Conseil-exécutif a sollicité les avis de plusieurs experts indépendants en août 2017, comme il avait promis de le faire dans sa réponse au postulat Köpfli. Il les a chargés d’étudier les options stratégiques sous différents angles : droit public, politique et réglementation (Markus Müller, Université de Berne), organisation et gestion informatique (Jens Dibbern, Université de Berne) et droit des marchés publics (Christoph Jäger, avocat à Berne).

Les experts ont recommandé au canton de Berne de conserver la propriété de l’entreprise Bedag mais de mieux l’intégrer dans la gestion de l’informatique de l’administration cantonale. Ils n’ont pas retenu la vente totale ou partielle, pas plus que la réintégration dans l’administration cantonale. Ils recommandent, pour des motifs liés aux marchés publics, d’envisager une holding qui réunirait le centre de calcul et le développement de logiciels, chacun de ces deux domaines devenant une société anonyme.

Recommandations approuvées par le gouvernement

Le Conseil-exécutif a suivi ces recommandations. Le canton de Berne reste propriétaire de son entreprise informatique. Il garde donc la souveraineté sur la gestion et le stockage des données sensibles de l’administration cantonale. Bedag continue à proposer des services sûrs, fiables, hautement disponibles et à bon prix, en premier lieu à l’administration cantonale, en particulier comme centre de calcul et comme plateforme TI. Le Conseil-exécutif partage l’avis des experts, pour qui la vente de Bedag impliquerait des risques élevés, notamment pour la sécurité, pour la protection des données sensibles de l’administration cantonale et pour leur disponibilité.

Bedag demeure une société par actions indépendante. Bien qu’unité administrative décentralisée, elle doit être mieux intégrée à la gestion informatique de l’administration cantonale. La coopération entre le canton et Bedag sera régie par les dispositions d’exécution, qui préciseront, entre autres, les tarifs appliqués au canton, la gestion et la coordination des services, ainsi que l’achat obligatoire de services du centre de calcul. L’entreprise pourra continuer à proposer ses services à des tiers en dehors de l’administration cantonale bernoise, mais cette part ne devra pas dépasser 20% à l’avenir.

Le Conseil-exécutif a révisé sa stratégie de propriétaire conformément à ces principes et chargé Bedag et l’administration des travaux de mise en œuvre. En phase avec les recommandations des experts, il sera envisagé de créer par exemple une société holding regroupant le centre de calcul et le développement de logiciels, chacun de ces deux domaines devenant une société anonyme indépendante. Le canton pourrait ainsi, en tant que propriétaire, réserver à ces deux domaines un traitement distinct en droit des marchés publics : obligation, pour l’administration cantonale, d’acheter ses services auprès du centre de calcul, mais libre participation aux appels d’offres pour le développement de logiciels.

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