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Modifications de la loi sur l’aide sociale Commission majoritairement opposée au projet populaire

21 septembre 2018 – Communiqué de presse; Grand Conseil

La majorité de la Commission de la santé et des affaires sociales recommande au Grand Conseil d’inviter le corps électoral à rejeter le projet populaire relatif à la loi sur l’aide sociale. Elle soutient la proposition de révision du Conseil-exécutif, y compris la réduction prévue du forfait pour l’entretien. Une minorité de la commission propose de recommander l’acceptation du projet populaire afin que l’aide sociale soit conforme aux normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale et que les chômeurs de plus de 55 ans bénéficient d’allocations selon le régime des prestations complémentaires AVS/AI, et non pas selon le barème de l’aide sociale.

La Commission de la santé et des affaires sociales (CSoc) propose à l’unanimité au Grand Conseil de déclarer valable le projet populaire « Pour une aide sociale efficace ! ». Le corps électoral pourra ainsi se prononcer sur les modifications de la loi sur l’aide sociale arrêtées par le Grand Conseil en mars 2018 et sur le projet populaire qui s’y oppose et qui a été déposé avec 16 321 signatures valables.

Les modifications prévoient que le forfait pour l’entretien pourra être réduit de 8% au plus par rapport aux normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS). Elles autorisent en outre à pratiquer des réductions plus importantes lorsque les bénéficiaires ne se soucient pas suffisamment de leur avenir professionnel ou ne font pas les efforts qu’il faut pour améliorer leurs connaissances de français ou d’allemand. Le projet populaire, au contraire, demande que l’aide matérielle respecte les normes de la CSIAS, qui sont reconnues dans l’ensemble de la Suisse.

Coûts supplémentaires élevés

Le calcul des répercussions financières du projet populaire par le Conseil-exécutif a suscité une vive discussion au sein de la CSoc. Selon le gouvernement, les dépenses supplémentaires oscilleront entre 298 et 440 millions de francs au total pour les huit premières années, puis entre 67 et 209 millions de francs par an à partir de la neuvième année. Ces fourchettes s’expliquent par les multiples inconnues.

Même s’il ne s’agit là que d’estimations, il est clair pour la majorité de la commission qu’une acceptation du projet populaire entraînera des dépenses supplémentaires élevées. Les communes devront en financer la moitié alors qu’elles n’ont pas la possibilité de donner leur avis. La majorité du Grand Conseil a souhaité modifier la loi sur l’aide sociale pour introduire une flexibilité dans l’application des normes de la CSIAS et la possibilité de réduire les allocations versées aux personnes qui, par exemple, ne se préoccupent pas suffisamment de leur intégration professionnelle.

Pour la majorité de la CSoc, le dispositif de soutien des chômeurs de plus de 55 ans dans le besoin que propose le projet populaire n’est pas abouti et comporte des risques. Les employeurs pourraient être tentés de licencier plus vite les personnes rentrant dans cette catégorie puisqu’elles disposeraient d’un filet social. En outre, le canton de Berne expérimenterait un dispositif unique en son genre susceptible d’avoir des conséquences négatives : il pourrait, par exemple, créer un appel d’air pour les personnes de plus de 55 ans d’autres cantons. C’est pourquoi la commission propose, par 9 voix contre 7, de recommander au corps électoral le rejet du projet populaire et l’acceptation du projet du Grand Conseil.

Assurer une existence digne aux allocataires

La minorité de la commission ne conteste pas que l’acceptation du projet populaire puisse entraîner des dépenses supplémentaires, mais elle les juge acceptables. Selon elle, les calculs du Conseil-exécutif sont opaques et sans rapport avec la réalité. Par exemple, le gouvernement fait l’hypothèse que toutes les personnes de plus de 55 ans arrivées en fin de droits deviennent tributaires de l’aide sociale. De plus, il ne tient pas compte de la hausse des dépenses induite par le projet du Grand Conseil, par exemple dans les services sociaux.

Selon la minorité, le projet populaire et son nouveau dispositif de soutien permettront aux personnes de plus de 55 ans qui arrivent en fin de droits et qui sont dans le besoin d’avoir une existence digne jusqu’à l’âge de la retraite, sans être contraintes de ponctionner la totalité de leur patrimoine. Enfin, contrairement au projet du Grand Conseil, le projet populaire contient des mesures concrètes sur l’intégration professionnelle. La minorité de la CSoc propose donc d’inviter le corps électoral à accepter le projet populaire et à rejeter le projet du Grand Conseil.

Question subsidiaire : cocher le projet du Grand Conseil

Lors de la votation, les électrices et les électeurs pourront approuver à la fois le projet du Grand Conseil et le projet populaire et indiquer, en répondant à la question subsidiaire, auquel ils accordent leur préférence si les deux étaient acceptés. La majorité de la commission propose au parlement cantonal de recommander aux membres du corps électoral de choisir le projet du Grand Conseil.

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