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Nouveau fonds d’investissement et mode de financement de l’année de préparation professionnelle refusés

23 octobre 2018 – Communiqué de presse; Grand Conseil

Une majorité de la Commission des finances est opposée à ce que 55 millions de francs des bénéfices distribués par la Banque nationale servent à alimenter un nouveau fonds d’investissement. Par la voix prépondérante de son président, la commission rejette par ailleurs une participation financière des communes à l’année scolaire de préparation professionnelle. Le Grand Conseil se prononcera durant la session de novembre.

La Commission des finances propose au plénum de ne pas entrer en matière sur l’arrêté prévoyant d’alimenter provisoirement un fonds d’investissement à hauteur de 55 millions de francs. Le canton de Berne entend réaliser d’importants investissements ces prochaines années. Pour en assurer le financement, le Conseil-exécutif prévoit diverses mesures, dont la création d’un fonds d’investissement. La loi instituant le fonds ne sera soumise au Grand Conseil que l’an prochain.

La Banque nationale a versé cette année aux cantons et à la Confédération le double de la part leur revenant sur la distribution de son bénéfice. Ainsi, le fonds cantonal de la BNS dépassera son plafond légal. Le Conseil-exécutif propose donc au Grand Conseil d’imputer l’excédent de bénéfice distribué de 55 millions de francs environ au compte de résultat 2018 et de le destiner au nouveau fonds d’investissement par décision réservée.

Au sein de la commission, le projet a suscité la controverse. Selon la majorité, un nouveau fonds d’investissement contrevient à l’exigence d’une transparence croissante en matière de comptabilité du secteur public. Il contourne en outre le frein à l’endettement figurant dans la Constitution, aux yeux de certains. Il faudrait d’abord faire passer la quote-part d’endettement de 16,1% actuellement à moins de 12% afin de désamorcer le frein à l’endettement dans le compte des investissements et d’augmenter la marge de manœuvre financière du canton. Des critiques ont été formulées aussi à l’encontre de la procédure choisie par le Conseil-exécutif, qui a opté pour une décision réservée. Une procédure de consultation relative à la loi sur le fonds d’investissement assortie des informations nécessaires dans le rapport aurait été suffisante.

Une forte minorité de la commission est favorable au projet. Pour elle, le Conseil-exécutif a choisi une approche prospective et il est important de destiner les 55 millions de francs au fonds d‘investissement. En outre, le Grand Conseil garde pleine autorité pour créer un fonds et utiliser ses ressources. 

Financement de l’année scolaire de préparation professionnelle

Dans la loi sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle, l’attention s’est portée sur la mise en œuvre d’une des mesures du Programme d’allégement 2018. Suivant le Conseil-exécutif, la majorité du Grand Conseil a décidé, lors de la session de novembre 2017, que les communes supporteraient 30% des coûts salariaux du corps enseignant en charge de l’année scolaire de préparation professionnelle. Le canton de Berne épargnerait ainsi dix millions de francs par an environ, qui se répercuteraient alors sur les communes.

Personne n’a remis en cause les vertus éducatives et intégratives de l’année scolaire de préparation professionnelle au sein de la commission. Mais à une courte majorité (avec la voix prépondérante de son président), la Commission des finances recommande au Grand Conseil de refuser une participation financière des communes.

Si le nouveau mode de financement a été contesté, c’est parce que le canton a repris la compétence de l’année scolaire de préparation professionnelle en 2001 à la place des communes. Depuis, la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges lui attribue aussi les ressources financières nécessaires pour mener à bien cette tâche. Si les communes devaient assumer une partie des coûts salariaux des enseignants, elles devraient passer deux fois à la caisse, argumentent les opposants. On risquerait en outre d’enfreindre les règles éprouvées de répartition des tâches et des financements entre canton et communes.

Aux yeux des partisans du projet, l’année scolaire de préparation professionnelle s’est transformée en profondeur ces dernières années. Elle a pris beaucoup d’importance pour l’intégration des réfugiés en particulier. Si les jeunes réfugiés qui ne peuvent pas être insérés sur le marché du travail recourent à l’aide sociale, il en résulte des coûts supplémentaires que les communes doivent prendre à leur charge pour moitié en raison de la clé de répartition.

SwissSkills

Les dispositions concernant les Championnats suisses des métiers SwissSkills qu’il est prévu d’intégrer dans la loi sur la formation professionnelle n’ont pas été contestées. Elles autorisent le canton de Berne à accorder des contributions à de futures manifestations ayant lieu à Berne, même si celles-ci ne peuvent plus être soutenues par le Fonds de loterie. L’objectif est que cette grande manifestation populaire de formation professionnelle puisse se dérouler régulièrement dans la capitale fédérale.

Enfin, la commission a examiné différents crédits TIC. Elle constate qu’ils ont été traités uniformément et de manière appropriée pour leurs destinataires, et elle en recommande l’acceptation à l’unanimité.

La Commission des finances informera à une date ultérieure des délibérations concernant le budget, le plan intégré « mission-financement » et le rapport de gestion 2017 dont le Grand Conseil débattra en novembre.

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