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Base juridique pour des essais pilotes avec le cannabis

Le gouvernement cantonal bernois rejette une modification de la loi sur les stupéfiants et de l’ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants. La Confédération entend créer une base juridique pour réaliser des essais pilotes scientifiques sur les effets de la consommation récréative de cannabis. Selon le Conseil-exécutif, il existe suffisamment d'études et de données pour décider si l’usage récréatif du cannabis doit être légalisé en Suisse ou non. Les conséquences négatives de sa consommation sont connues depuis longtemps. Dans sa réponse à la consultation, le gouvernement bernois rappelle avoir informé l’Office fédéral de la santé en 2014 déjà que le Grand Conseil s’opposait aux projets pilotes dans le domaine de la réglementation du cannabis.

Traitement de l'affaire: Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale

Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins

Le Conseil-exécutif a pris connaissance de la modification de l’ordonnance fédérale sur les prestations de l’assurance des soins. Désireuse de respecter le principe de neutralité des coûts, la Confédération entend augmenter de 6,7% les contributions aux prestations de soins dans les EMS et diminuer de 3,6% celles pour les organisations de soins et d’aide à domicile. Dans sa réponse à la consultation, le gouvernement bernois s’étonne que le projet ne présente pas les répercussions financières de ces changements sur les cantons et les communes. En outre, il n’a pas été tenu compte de l’évolution salariale et du renchérissement lors de l’examen et du calcul des contributions aux soins. Ces coûts supplémentaires seront à la charge des cantons. Enfin, la baisse des contributions prévue dans l’ambulatoire n’est pas cohérente, aux yeux du Conseil-exécutif, et envoie un mauvais signal. La Confédération et les cantons poursuivent depuis longtemps une stratégie visant à faire passer l’ambulatoire avant le stationnaire. Les organisations de soins et d’aide à domicile ont un rôle important à jouer dans ce domaine, car elles s’occupent des personnes plus âgées dans le cadre des soins de longue durée, mais également de plus en plus de jeunes patients qui peuvent ainsi quitter l’hôpital plus rapidement, voire ne pas y séjourner du tout.

Traitement de l'affaire: Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale

Ordonnances dans le domaine de l’énergie

Le gouvernement cantonal bernois est favorable, sur le fond, à la révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d'énergies renouvelables, de l’ordonnance sur l'énergie et de l’ordonnance sur la garantie d’origine et le marquage de l'électricité. Il rejette par contre la baisse de 9% de la rétribution de l'injection pour les installations photovoltaïques proposée par la Confédération, car elle compromet les objectifs des stratégies énergétiques nationale et cantonales, souligne-t-il dans sa réponse à la consultation. Le Conseil-exécutif n’est prêt à accepter des contributions liées à la puissance qu’à condition que le temps d’attente pour les installations solaires soit de moins de deux ans. Dans le cas contraire, les anciennes contributions doivent être maintenues. Le gouvernement bernois se félicite expressément de la possibilité de passer sous les voies de communication, les rails, les ruisseaux ou les rivières pour former un regroupement dans le cadre de la consommation propre. Les toitures peuvent ainsi être mieux utilisées, les acheteurs étant plus nombreux pour le courant produit.

Traitement de l'affaire: Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie

Loi sur la formation professionnelle devant le Grand Conseil

Le Conseil-exécutif a approuvé la loi sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle à l’intention du Grand Conseil, qui débattra du projet lors de la session de novembre 2018. Par la voix prépondérante de son président, la Commission des finances s’est opposée à ce que les communes paient 30% des salaires du corps enseignant en charge de l’année scolaire de préparation professionnelle. Le Conseil-exécutif maintient le mode de financement qui vise à mettre en œuvre une mesure du Programme d’allégement 2018 adopté par le Grand Conseil.

Traitement de l'affaire: Direction de l'instruction publique

Initiative cantonale « Pour une concurrence loyale, qui protège les PME et les salariés du canton de Berne »

Le Conseil-exécutif a constaté que l’initiative populaire cantonale « Pour une concurrence loyale, qui protège les PME et les salariés du canton de Berne » a abouti. Elle a recueilli 15 879 signatures valables, déposées à la Chancellerie.

Traitement de l'affaire: Chancellerie d'Etat

Contributions prélevées sur le Fonds de loterie

Le Conseil-exécutif a décidé de soutenir dix projets liés aux monuments historiques pour un montant total de 1,12 million de francs prélevés sur le Fonds de loterie. Il a accordé, par exemple, 621 000 francs pour la réhabilitation des murs historiques du château de Thoune et 230 000 francs pour la remise à neuf d’une locomotive de l’association du chemin de fer à vapeur de Ballenberg, gravement endommagée en novembre 2013 lors de l’incendie d’un dépôt.

Traitement de l'affaire: Direction de la police et des affaires militaires

Subventions cantonales aux conférences régionales

Le gouvernement cantonal bernois a fixé les subventions 2019 pour frais administratifs qu’il verse aux trois conférences régionales de Berne-Mittelland, de l’Oberland oriental et de l’Emmental. Conformément à la loi sur les communes, le canton de Berne accorde des subventions de base annuelles et des subventions par habitant. Les subventions cantonales n’ont pas changé par rapport à 2018. La subvention par habitant est de 80 centimes pour les trois conférences. La subvention de base se monte à 12 000 francs pour la conférence régionale de l’Oberland oriental et de 15 000 francs pour la conférence régionale de Berne-Mittelland.

Traitement de l'affaire: Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques

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