Aperçu des communiqués

Révision de la loi sur les constructions Adaptation des dispositions sur la plus-value

26 octobre 2018 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Les dispositions relatives à la taxe sur la plus-value perçue auprès des propriétaires fonciers en vue de compenser les avantages résultant de changements d’affectation de zones devraient être partiellement précisées. Le Conseil-exécutif a mis une révision de la loi cantonale sur les constructions en consultation jusqu’au 25 janvier 2019. Le Grand Conseil débattra du projet probablement à l’automne 2019.

Lors de la précédente révision partielle de la loi sur les constructions, le Grand Conseil avait avalisé de nouvelles dispositions relatives à la compensation de la plus-value en juin 2016. Leur mise en œuvre, à partir du 1er avril 2017, a généré des incertitudes. Le Grand Conseil a donc transmis deux motions au gouvernement en septembre 2017, le chargeant de modifier de nouveau la loi. Le projet qui en est résulté est maintenant soumis aux milieux intéressés.

La révision précise les dispositions concernant la compensation de la taxe sur la plus-value résultant de classements en zone à bâtir, de changement d’affectation ou d’augmentation du degré d’affectation. Elle optimise la procédure de perception de la taxe. Les modifications concernent aussi les seuils d’imposition.

Aperçu des communiqués